Question de M. ALDUY Paul (Pyrénées-Orientales - UC) publiée le 18/12/1986
M. Paul Alduy appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur les préoccupations exprimées par le syndicat de l'association professionnelle des horlogers, bijoutiers, joailliers et orfèvres de Perpignan et des Pyrénées-Orientales, concernant la taxe parafiscale à laquelle est assujettie la profession horlogère et dont elle demande la suppression. En effet, cette taxe, créée pour permettre la promotion de l'horlogerie française tant à l'exportation que sur le marché intérieur, n'est pas négligeable puisqu'elle représente environ 30 millions de francs par an. Cependant il faut souligner que les horlogers-bijoutiers sont pratiquement les seuls à la reverser, alors que d'autres professionnels vendent des articles d'horlogerie. De plus, cette taxe semble avoir été, au fil des ans, détournée de son objectif premier, puisqu'elle ne profite qu'aux seuls industriels, les détaillants et leurs organisations se trouvant exclus du bénéfice de cette imposition. Enfin l'existence de cette taxe s'avère être en contradiction avec les dispositions du Traité de Rome. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre les mesures nécessaires en vue de la suppression de cette taxe parafiscale qui présente un caractère discriminatoire . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 29/01/1987
Réponse. -La taxe parafiscale perçue au profit du comité professionnel de développement de l'horlogerie (C.P.D.H.) et du centre technique de l'horlogerie (Cetehor) a été prorogée pour cinq ans par le décret n° 86-163 du 4 février 1986. Cette taxe est due par tous les assujettis à la T.V.A. à raison des opérations de vente, de livraison et d'échange de produits horlogers. Les débiteurs sont soumis aux mêmes obligations administratives et comptables que les redevables de la T.V.A., et doivent, lors de sa déclaration, mentionner sur une ligne spécifique le montant de leur chiffre d'affaires réalisé sur les produits taxables. Les organismes bénéficiaires remboursent directement les sommes perçues sur les articles importés de la C.E.E. Le produit de la taxe est principalement utilisé pour financer les recherches menées par le Cetehor, ainsi que les études économiques et les actions de promotion commerciale initiées par le C.P.D.H. Le décret de février 1986 a dominuéle taux plafond de cette taxe de 0,95 p. 100 d la valeur de vente à 0,80 p. 100, dont 0,55 p. 100 affecté au C.P.D.H. et 0,25 p. 100 alloué au Cetehor. Toutefois, dans le cadre de la politique de baisse des charges pesant sur les entreprises, la possibilité d'une réduction de cette cotisation en 1987 fait actuellement l'objet d'un examen attentif de la part des services du département.
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