Question de M. ALDUY Paul (Pyrénées-Orientales - UC) publiée le 18/12/1986
M.Paul Alduy appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur les préoccupations exprimées par l'union fédérale des consommateurs des Pyrénées-Orientales concernant la prochaine mise en place de la tarification des comptes bancaires. En effet, à partir d'avril 1987, les banques prévoient de facturer les comptes bancaires dans le but d'acquérir de nouvelles ressources. Des formules diverses seront proposées aux clients qui devraient aboutir à une meilleure gestion de leur compte. Cette décision paraît anormale puisque les comptes courants en banque ne sont pas rémunérés au profit des clients et sont en partie, du moins, rentabilisés par les banques. S'il est difficile de s'opposer à cette nouvelle mesure, il est tout de même logique de demander que la modification du régime actuel s'accompagne d'une contrepartie telle qu'une rémunération de l'avoir déposé sur le compte et une participation proportionnelle au service rendu, système déjà retenu par la plupart des pays de la C.E.E. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si des mesures de compensation seront prises en faveur de la clientèle bancaire, afin qu'elle ne soit pas lésée.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 12/02/1987
Réponse. -Les banques sont libres de facturer les services qu'elles rendent à leur clientèle. Les pouvoirs publics veillent pour leur part à ce que la concurrence existe et se développe entre les établissements de crédit et interviennent pour accroître la protection et l'information des consommateurs. Certains établissements procèdent déjà à la facturation de la tenue des comptes suivant des modalités qui leur sont propres. Dans la perspective d'une généralisation dont l'objectif est de permettre l'abaissement du coût du crédit, des discussions se sont engagées au sein du comité consultatif, instance de concertation créée par la loi bancaire de 1984. Un protocole d'accord a pu ainsi être élaboré entre les établissements de crédit et les organisations de consommateurs qui reprend les principes dont le Gouvernement avait demandé l'application : période de facturation à blanc qui sera utilisée pour organiser une campagne d'information sur le bon usage des moyens de paiement ; mise en place par les établissements de crédit de mesures d'accompagnement, qui sont la contrepartie pour la clientèle de la facturation. Pour des raisons qui leur appartiennent, les organisations de consommateurs n'ont plus voulu adhérer par écrit au protocole qu'elles avaient négocié. Les banques, quant à elles, ont fait part de leur intention d'appliquer le protocole sur les points qui relèvent de leur responsabilité. Le comité consultatif a constitué un groupe de travail pour examiner en particulier le système des dates de valeur. Les pouvoirs publics contribuent au bon déroulement de ces travaux. Par ailleurs, ils étudient dans quelle mesure une facturation des services rendus par les comptables du Trésor et des P.T.T. serait nécessaire pour préserver des conditions normales de concurrence au sein du système financier et quelles pourrraient, dans ce cas, en être les modalités.
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