Question de M. GOETSCHY Henri (Haut-Rhin - UC) publiée le 18/12/1986
M.Henri Goetschy appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, sur la loi n° 86-13 du 6 janvier 1986, relative à diverses simplifications administratives en matière d'urbanisme et notamment les dispositions visant à redéfinir le champ d'application du permis de construire. Aussi, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, sont exclus de l'obligation du permis de construire les ouvrages ou installations de stockage de gaz ou fluides tels que des réservoirs d'essence ou autres liquides qui sont donc désormais soustraits à tout contrôle véritable. Or l'existence et l'entreposage de ce type de produits, par nature dangereux, entraînent des risques de pollution pour l'environnement d'autant plus grands que ces citernes enterrées ne sont plus connues voire repérables. En effet, des pollutions récentes et très graves provoquées par des produits toxiques entreposés ont démontré que le danger est bien réel et qu'en conséquence des mesures de protection pour la préservation de l'environnement s'imposent aujourd'hui comme une nécessité impérieuse et urgente. Dans ces conditions, la mesure précitée apparaît particulièrement désastreuse dans un monde où face à la multiplication des produits dangereux, la lutte pour la protection de l'environnement devient un thème majeur et un problème primordial. En conséquence, il lui demande s'il entend, dans ce souci, prendre une initiative tendant à rétablir un contrôle à l'égard de réalisations qui comportent des dangers pour l'environnement.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 25/02/1988
Réponse. -Les installations de stockage de gaz ou de fluides combustibles les plus importantes relèvent de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, dans les conditions définies à la nomenclature de ces installations classées. Cette législation s'applique indépendamment de celle relative au permis de construire. Au titre des installations classées, les exploitants doivent déposer un dossier de déclaration ou de demande d'autorisation précisant les conditions d'implantation et de fonctionnement, et des prescriptions leur sont imposées en vue de prévenir les dangers ou inconvénients de ces installations. L'inspecteur des installations classées contrôle le respect des mesures prescrites et peut, en cas de nécessité, en proposer de nouvelles. Le non-respect des prescriptions ainsi que de toute autre disposition de la réglementation des installations classées entraîne l'application de sanctions administratives et pénales. Les stockages dépendant d'immeubles soumis à la réglementation des établissements recevant du public sont régis par la réglementation particulière à ces établissements. Enfin, les stockages de gaz ou de produits pétroliers qui ne sont visés ni par la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ni par la réglementation des établissements recevant du public sont également assujettis à des règles techniques et de sécurité.
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