Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 18/12/1986
M. André Bohl demande à M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports quelles sont les mesures qui sont prises pour donner satisfaction au corps des ingénieurs des T.P.E. en matière d'avancement. En effet, un ingénieur T.P.E. ne peut espérer d'amélioration de sa situation à partir de l'âge de quarante-cinq ans en raison des règles de déroulement de carrière de ce corps.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 19/02/1987
Réponse. -Le décret n° 84-858 du 19 septembre 1984, modifiant le décret n° 70-912 du 5 octobre 1970, a ouvert au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat l'accès aux fonctions de chef de service ; c'est ainsi que déjà cinq ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat ont pu être nommés, à ce jour, sur un emploi de directeur départemental de l'équipement. Compte tenu de ce nouveau texte, un groupe de travail a été chargé d'étudier les améliorations à apporter à la gestion des carrières des ingénieurs des travaux publics de l'Etat. Sur la base de son rapport, qui a été approuvé par la commission administrative paritaire compétente, de nouveaux principes de gestion ont été arrêtés concernant le développement de la gestion personnalisée, la gestion des compétences techniques, l'essaimage des membres du corps, la mobilité et la préparation aux fonctions de direction. De la même façon, des pratiques de gestion plus souples ont été définies pour favoriser l'avancement à la classe exceptionnelle et l'accès au grade d'ingénieur divisionnaire.
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