Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 18/12/1986
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, sur la situation des inspecteurs des services des examens du permis de conduire. Il lui indique en effet que les pouvoirs publics se sont engagés une première fois en février 1984 dans un protocole d'accord puis une seconde fois en février 1986 à doter ces inspecteurs d'un statut qui assure un développement de carrière dont l'évolution soit comparable à celle du statut de fait actuel et, par ailleurs, à assurer une compensation globale des avantages antérieurs en matière de régimes de retraites et de prévoyance. Il souligne qu'un malaise est actuellement ressenti au sein de la profession, compte tenu du fait que, depuis plusieurs années, malgré les engagements qui avaient été pris, leurs aspirations n'ont toujours pas été considérées. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre en faveur des inspecteurs des services des examens du permis de conduire . - Question transmise à M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
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Transmise au ministère : Équipement
Réponse du ministère : Équipement publiée le 19/02/1987
Réponse. -A la suite du mouvement de grève lancé par le syndicat Force ouvrière le 20 octobre 1986, un conseiller technique du cabinet du Premier ministre a reçu les représentants syndicaux le 23 octobre 1986 et a confirmé par lettre le jour même les conclusions suivantes : 1° un choix sera offert à l'ensemble des agents, y compris les personnels recrutés sur contrat de trois ans, d'opter entre : le statut de fonctionnaires retenu par les pouvoirs publics, conforme au statut des techniciens des travaux publics de l'Etat, reprenant les services privés à hauteur des deux tiers de leur durée, dans la limite maximum de six ans, lors de l'intégration dans la fonction publique ; ou l'ancien statut de contractuels régi par le décret du 29 décembre 1978, de l'ex-S.N.E.P.C. Ce statut sera proposé aussi bien aux agents en place qu'à ceux qui seraient recrutés. L'ensemble des avantages de carrière sera intégralement maintenu ; 2° s'agissant des problèmes liés à la protection maladie et au capital décès des agents en place qui auront opté pour le statut de contractuel, une solution sera recherchée au sein d'un groupe de travail comprenant les administrations concernées et des représentants de l'organisation syndicale Force ouvrière. Ce groupe devra notamment définir les contributions respectives de toutes les parties intéressées, notamment le comité d'action et d'entraide sociale, tendant à maintenir les avantages maladie et capital décès dont bénéficiaient les agents qui relevaient du S.N.E.P.C. ; 3° pour les problèmes liés à la retraite, un groupe de travail sera immédiatement réuni à l'initiative du cabinet du ministre du budget. Il comprendra des représentants des administrations intéressées et de l'organisation syndicale F.O. Il aura pour objet de dresser le bilan technique comparant la situation des agents dans l'ancien et le nouveau régime de retraite, dans un délai d'un mois. Au vu de ce bilan une nouvelle entrevue est prévue avec le conseiller technique du cabinet du Premier ministre. Le groupe chargé du problème des retraites s'est donc réuni les 27 octobre, 6, 17 et 28 novembre 1986 et le 8 janvier 1987 au ministère de l'économie et des finances. Le bilan technique demandé à ce groupe est maintenant terminé et sera adressé prochainement par la direction du budget au cabinet du Premier ministre. Le groupe chargé des régimes de prévoyance s'est réuni le 20 novembre et le 16 décembre 1986. Par ailleurs, le projet de statut fonctionnaire qui a recueilli l'accord des différents ministères concernés, est maintenant soumis à l'examen du Conseil d'Etat.
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