Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 18/12/1986
M.Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur l'avant-projet de réforme des conseils de prud'hommes. Deux mesures principales y sont insérées : la création d'une commission spécialisée compétente pour apprécier le caractère réel et sérieux du motif économique de licenciement et aussi compétente sur les autres motifs, tels les indemnités, les congés payés, les salaires, etc. ; et l'établissement d'un délai de quatre mois pour effectuer le recours. La première mesure visant à créer une commission composée de huit membres désignés par l'assemblée générale des prud'hommes comporte deux risques essentiels : la remise en cause du principe de rattachement professionnel aux sections, et à plus long terme le danger de voir les cinq sections existantes vouées au dépérissement, par le manque d'affaires soumises à examen. Quant à l'établissement du délai de recours de quatre mois, il permettra à terme, l'embauche d'un nouveausalarié au même poste, sans exposer le responsable de cette embauche au recours du salarié licencié devant le tribunal, vidant par là même la raison économique du licenciement. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend intégrer dans ce projet afin de prévenir les risques exposés.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 26/03/1987
Réponse. -Le fonctionnement harmonieux des conseils de prud'hommes constitue un des soucis premiers du ministre des affaires sociales et de l'emploi, dans l'intérêt même de l'ensemble des justiciables. La loi votée par le Parlement et promulguée le 30 décembre 1986, tout en permettant au juge prud'homal de statuer plus rapidement en matière de licenciement économique, ne remet pas en cause les structures actuelles des conseils de prud'hommes et la compétence des sections et ne crée pas de délai de forclusion. La loi prévoit en effet que, là où sont mises en place des chambres au sein des sections spécialisées des conseils, l'une de ces chambres sera particulièrement compétente pour connaître des litiges nés du licenciement pour motif économique. Cette chambre, ou la section elle-même en l'absence de chambre, devra statuer sur ces litiges en urgence. La loi prévoit, pour faciliter le bon déroulement de la procédure, que l'employeur devra rapidement communiquerau juge, dans les litiges nés d'un licenciement collectif pour motif économique, les informations qu'il aura déjà fournies aux représentants du personnel dans le cadre de leur consultation préalable au licenciement. Le regroupement des affaires agricoles dans une section agriculture unique dans le ressort de chaque tribunal de grande instance, compte tenu du faible nombre d'affaires traitées par l'ensemble de ces sections, permettra, en outre, une répartition nouvelle sur les secteurs les plus chargés, de près de six cents postes de conseillers. Par ailleurs, différentes autres mesures ponctuelles sont mises en place afin de faciliter l'efficacité des conseils et un déroulement le plus rapide possible des prodécures devant ces juridictions.
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