Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 18/12/1986
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur la nouvelle contribution demandée aux communes pour le financement de la caisse de retraite des agents communaux (C.N.R.A.C.L.). Il lui demande quel sera le taux maximum de cette augmentation, celle-ci étant fatalement génératrice d'une augmentation des impôts communaux . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 19/02/1987
Réponse. -La loi n° 74-1094 du 24 décembre 1974 relative à la protection sociale commune à tous les Français a institué une compensation financière destinée à remédier aux déséquilibres démographiques entre les régimes d'assurance vieillesse des salariés et entre les régimes de salariés et de non-salariés. En adoptant, au titre des dispositions permanentes, l'article 78 de la loi de finances pour 1986 qui pose le principe d'une compensation complémentaire interne aux régimes spéciaux d'assurance vieillesse, le législateur a renforcé la solidarité entre les régimes de protection sociale dejà mis en place par la loi de 1974 précitée, en instaurant des flux financiers qui compensent les disparités de leurs rapports démographiques. Au demeurant, la compensation particulière aux régimes spéciaux constitue un dispositif de portée générale concernant l'ensemble des régimes spéciaux d'assurance vieillesse, y compris le régime des pensions de l'Etat, et non un mécanisme particulier applicable exclusivement au régime de retraite des agents des collectivités locales. Afin de réaliser la solidarité entre les régimes de protection sociale, ceux qui ont les rapports démographiques les plus favorables, par exemple la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (C.N.R.A.C.L.), participent au financement de ceux qui sont en difficulté pour des raisons démographiques. Cependant, si le rapport démographique de la C.N.R.A.C.L. est plus favorable que celui de la plupart des autres régimes spéciaux, force est de constater qu'il connaît depuis plusieurs années une détérioration sensible. Cette évolution parfaitement prévisible aurait dû conduire à adapter, en conséquence, le taux des cotisations. Or, le taux des cotisations employeur, qui avait été baissé de 18 à 10,2 p. 100 entre 1980 et 1984, a été maintenu, depuis lors, à peu près à ce niveau alors que l'Etat supporte pour ses agents, dont le régime de retraite est similaire à celui des agents des collectivités locales, l'équivalent d'une cotisation de 28 p. 100. Cette situation a permis aux collectivités locales et aux hôpitaux de réaliser une économie de 28 milliards de francs par rapport à ce qu'ils auraient payé si le taux de cotisation avait été maintenu au niveau atteint à la fin de 1979. Ce montant doit être rapproché du déficit prévisionnel de la C.N.R.A.C.L. pour 1987 qui est estimé actuellement à 9,5 milliards de francs et dont l'ampleur est imputable à la fois à une gestion laxiste du régime et à la réforme introduite par la loi de finances pour 1986. Le Gouvernement s'est naturellement préoccupé des conséquences de cette évolution pour les collectivités locales. L'état dans lequel il a trouvé les finances publiques et les comptes sociaux ne lui ayant pas permis de revenir sur le mécanisme de surcompensation mis en place, il a donc recherché des solutions tendant à lisser au maximum la hausse nécessairedes cotisations, afin d'éviter une incidence brutale sur les budgets locaux. Le léger relèvement de la cotisation salariée, réalisé le 1er août, complété par des mesures de trésorerie, permet d'étaler sur trois ans les hausses nécessaires et de limiter à cinq points, soit environ la moitié de ce qui était prévisible, l'augmentation des cotisations employeur au 1er janvier 1987. En outre, la C.N.R.A.C.L. sera autorisée à emprunter, aux meilleures conditions possible, auprès de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales afin de maintenir sa trésorerie à un niveau convenable. Les mesures adoptées par le Gouvernement permettront ainsi de limiter à moins de deux points, en moyenne, la répercussion théorique sur la fiscalité locale. Cependant, compte tenu, d'une part, de l'évolution très favorable des concours financiers de l'Etat aux collectivités locales pour 1987 (la D.G.F., par exemple, progressera d'au moins 6,16 p. 100 en moyenne) et, d'autre part, des redéploiements susceptibles d'être réalisés sur les budgets locaux, cette charge devrait pouvoir être absorbée, dans la plupart des cas, sans hausse significative de la fiscalité directe locale. ; Gouvernement permettront ainsi de limiter à moins de deux points, en moyenne, la répercussion théorique sur la fiscalité locale. Cependant, compte tenu, d'une part, de l'évolution très favorable des concours financiers de l'Etat aux collectivités locales pour 1987 (la D.G.F., par exemple, progressera d'au moins 6,16 p. 100 en moyenne) et, d'autre part, des redéploiements susceptibles d'être réalisés sur les budgets locaux, cette charge devrait pouvoir être absorbée, dans la plupart des cas, sans hausse significative de la fiscalité directe locale.
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