Question de M. SOUFFRIN Paul (Moselle - C) publiée le 18/12/1986
M. Paul Souffrin expose à M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports que la direction de la S.N.C.F. poursuit méthodiquement l'application du plan Etat - S.N.C.F. signé en avril 1985 qui, pour rétablir d'ici à 1989 l'équilibre financier de la Société nationale dans un contexte de réduction des aides publiques, supprime chaque année massivement des emplois (8 000 en 1986 ; 8 200 en 1987). Cette politique de gestion de la crise aggrave les déséquilibres inter et intrarégionaux. Il lui rappelle qu'il avait attiré son attention sur les mesures de ce plan en Lorraine : le transfert des opérations douanières d'Apach à Woippy et la possible suppression d'une des deux directions régionales de Nancy ou Metz. Quant au transfert d'Apach à Woippy l'opportunité et les modalités de cette opération sont contestées par les syndicats. Le silence est gardé sur le sort réservé à l'une des directions régionales. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser : 1° les résultats connus du transfert à Woippy pour ce qui concerne le reclassement des cheminots d'Apach, le développement de la gare de Woippy en investissement et emploi, l'amélioration des délais d'acheminement ; 2° le contenu des mesures de " rationalisation " à l'étude pour les directions régionales de Metz et Nancy . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports.
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Transmise au ministère : Transports
Réponse du ministère : Transports publiée le 16/04/1987
Réponse. -C'est dans le cadre des actions visant à renforcer la compétitivité du chemin de fer sur le marché des transports internationaux que la S.N.C.F. a entrepris une étude sur le report des formalités administratives et douanières ainsi que des opérations de formation et d'éclatement des trains et des visites techniques d'échange actuellement effectuées dans les gares frontières d'Apach et Forbach sur le site du triage de Woippy. Cette mesure est effectivement susceptible de concourir à l'amélioration des acheminements par la suppression ou la réduction sensible des stationnements en frontière et de permettre une réduction des coûts. Elle s'inscrit donc dans la stratégie globale de la S.N.C.F. d'amélioration de sa productivité et d'adaptation de son outil et de ses moyens afin d'atteindre l'objectif central fixé dans le contrat de plan signé avec l'Etat : le retour à l'équilibre en 1989. Elle tient compte également des accords multilatéraux de suppressionprogressive des contrôles en frontière mis en oeuvre dans la perspective de la réalisation en 1992 du marché intérieur européen. Conscient des conséquences de cette réorganisation sur l'économie locale et de ses répercussions sociales, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, a demandé au préfet de la Moselle de bien vouloir organiser la concertation avec les élus locaux et le représentant de la S.N.C.F. pour que des solutions puissent être trouvées dans l'intérêt du canton d'Apach et des communes voisines. Dans l'état actuel de l'avancement de l'étude qu'elle a entreprise, compte tenu de la diversité des hypothèses envisagées, la S.N.C.F. n'est pas encore en mesure d'évaluer avec précision les répercussions de ce report sur l'organisation des effectifs. En tout état de cause, les problèmes de reclassement du personnel feront l'objet d'une attention toute particulière afin que, le cas échéant, chaque agent soit affecté, dans toute la mesure du possible, dans la résidence de son choix. En ce qui concerne les projets de réorganisation des structures régionales de la S.N.C.F., la réflexion engagée par l'établissement public ne consiste, au stade actuel, qu'à inventorier les solutions envisageables et examiner leur faisabilité. Il n'est donc pas possible, pour le moment, de fournir d'indications précises sur un éventuel regroupement des directions régionales S.N.C.F. de Metz et de Nancy. Si toutefois cette réflexion devait aboutir à un tel regroupement, l'implantation de cette direction régionale nouvelle donnerait lieu, au préalable, aux concertations appropriées tant au sein de l'entreprise qu'avec tous les élus.
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