Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 18/12/1986
M. Daniel Percheron s'inquiète auprès de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi de la réduction du nombre d'heures d'aide ménagère prises en charge par les caisses régionales d'assurance maladie qui permettent un maintien des personnes âgées à domicile que l'on ne peut souhaiter que le plus durable possible. La réduction de ces aides aura nécessairement pour répercussion un afflux supplémentaire d'entrées, d'une part, dans les établissements spécialisés qui ont du mal actuellement à faire face aux demandes, voire même dans les hôpitaux qui devraient avoir de moins en moins pour vocation l'accueil des personnes âgées. Il souhaite connaître les mesures qui seront mises en place pour pallier cette décision qui, compte tenu de l'évolution démographique avec l'augmentation de l'espérance de vie, s'avérera rapidement préjudiciable en premier lieu aux personnes des troisième et quatrième âges et à toute la collectivité qui aura à supporter le poids des charges plus élevées induites par les séjours dans les divers établissements.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 14/05/1987
Réponse. -L'honorable parlementaire soulève la question du financement de l'aide ménagère par le régime général d'assurance vieillesse. Il lui est indiqué que, après une très forte progression de la prestation d'aide ménagère qui s'est accompagnée d'une revalorisation de la profession d'aide ménagère, l'effort doit porter sur une rationalisation de sa gestion et sur son adaptation aux besoins. Dans le cadre des mesures de maîtrise de la dépense, la Caisse nationale d'assurance vieillesse a stabilisé le nombre global d'heures d'aide ménagère pour ses ressortissants et les caisses régionales d'assurance maladie, telle que la caisse régionale du Nord-Picardie, ont notifié pour les deux précédents exercices des enveloppes annuelles par service d'aide ménagère conventionné. En 1986, la Caisse nationale d'assurance vieillesse a préservé le financement du maintien du volume global d'activité, correspondant à une dotation de 169 492 530 francs pour la région Nord-Picardie. En 1987, les crédits de 1 458,8 millions de francs correspondent à la poursuite de son action qui s'accompagne d'un redéploiement des heures au profit des personnes qui en ont le plus besoin. Les engagements pris ne pouvant excéder les disponibilités de la sécurité sociale, il est primordial que les services d'aide ménagère effectuent des heures dans la limite des enveloppes annuelles qui sont fixées. Il est essentiel que des accords, donnant toutes garanties aux partenaires et qui sont pris en compte dans les dotations par service au titre de l'exercice 1987, aient été conclus sur la base de la nouvelle convention type qui intègre la notion de contrat annuel d'activité. Il appartient à la caisse régionale d'assurance maladie d'examiner au cas par cas les problèmes ponctuels qui pourraient se poser et la possibilité de modifier les enveloppes annuelles en fonction de la consommation et du coût de revient horaire moyen pour l'organisme financeur. Il est précisé à l'honorable parlementaire que l'ensemble des questions relatives à la situation des personnes âgées dépendantes est examiné par la Commission nationale d'étude présidée par M. Théo Braun et qui doit rendre ses conclusions au cours du deuxième trimestre 1987. Par ailleurs, plusieurs mesures récemment prises favorisent désormais le recours des personnes âgées ou handicapées à des aides à domicile, par des exonérations fiscales ou sociales. En application de la loi de finances pour 1987, les contribuables, soit âgés de soixante-dix ans vivant seuls ou, s'il s'agit de couples, vivant sous leur propre toit, soit titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale, peuvent déduire de leur revenu global les sommes qu'ils versent pour l'emploi d'une aide à domicile, dans la limite de 10 000 francs. Cette déduction concerne aussi bien l'aide à domicile, telle que l'aide ménagère mise à disposition par un service gestionnaires, que l'emploi de personnels par les personnes âgées elles-mêmes. La loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social dispose que sont exonérées des charges sociales, dans la limite d'un plafond fixé par décret et sous certaines conditions, les personnes âgées employeurs d'intervenants à domicile. Elle prévoit également la mise en place d'emplois périphériques, complémentaires des structures existantes, par l'intermédiaire d'associations agréées à cet effet, bénéficiant d'exonérations fiscales et sociales pour l'embauche de personnes dépourvues d'emploi. Dans ce cadre pourraient être mis à la disposition des personne âgées, des personnels assurant des services de voisinage, qui n'entrent pas en concurrence, ainsi que le précise la loi, avec les services existants dans un secteur géographique donné. ; disposition des personne âgées, des personnels assurant des services de voisinage, qui n'entrent pas en concurrence, ainsi que le précise la loi, avec les services existants dans un secteur géographique donné.
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