Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 18/12/1986
M.Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur l'avenir des 1 200 centres sociaux et socioculturels qui existent en France. Ces centres développent une activité d'association, de prévention des difficultés sociales et créent de multiples services en faveur des familles et de leurs enfants, des adultes et des personnes âgées. La moitié environ du budget de fonctionnement " animation globale " des centres sociaux provient de la Caisse nationale d'allocations familiales (prestation de service C.N.A.F.) et du ministre des affaires sociales (prestation de service Etat et E.U.P., emploi d'utilité publique, chapitre U.T. 21, article 53, paragraphes 10 et 20). Or dans le cadre de la loi de finances pour 1987, le financement de l'Etat est supprimé à plus de 80 p. 100, mettant de ce fait en péril l'existence même et les missions des centres sociaux. En conséquence, il lui demande, d'une part, s'il entend envisager des mesures pour maintenir la prestation de service Etat ou dans le cas d'une réponse négative à cette requête d'autoriser la C.N.A.F. à prendre le relais intégral de cette prestation dans le cadre du Fonds national d'action sanitaire et sociale (FNASS). Et, d'autre part, s'il entend maintenir le financement des emplois d'utilité publique et des fédérations.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 17/09/1987
Réponse. -Les crédits inscrits jusqu'en 1986 au chapitre 47-21, article 53, correspondaient à l'aide apportée par l'Etat aux centres sociaux, équipements de voisinage à vocation familiale et sociale globale. A ce titre, l'Etat versait, outre la subvention de fonctionnement attribuée à la fédération nationale et aux fédérations locales, une prestation de service pour l'animation globale servie dans les 1 238 centres sociaux agréés par les caisses d'allocations familiales, qui venait compléter la prestation de service des caisses d'allocations familiales. A partir de 1987, dans un souci de clarification budgétaire et afin d'améliorer la cohérence de la gestion de la prestation de service versée aux centres sociaux, la totalité des paiements correspondant à cette prestation est confiée aux caisses d'allocations familiales. Cette mesure ne remet pas en cause la capacité des centres sociaux à assurer leur mission puisqu'il s'agit d'un transfert de compétence et non de la suppression de cette prestation. Les crédits correspondant à cette dépense nouvelle pour les caisses ont d'ailleurs été inscrits dans le Fonds national d'action sociale de la Caisse nationale d'allocations familiales. Par ailleurs, l'Etat finance depuis 1981 quatre cents postes d'utilité publique, catégorie d'emplois spécifique créée pour l'animation des centres sociaux.
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