Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 18/12/1986
M.Michel Charasse signale à M. le ministre de l'intérieur qu'à la suite de l'annonce d'une majoration de 5 p. 100 des cotisations à la C.N.R.A.C.L. au 1er janvier 1987, de nombreux responsables des collectivités locales ont décidé, afin de limiter au maximum l'incidence de cette mesure sur les impôts locaux, de réduire au maximum l'évolution de leurs dépenses de personnel en ne procédant pas au remplacement d'une partie des personnels qui quitteront leurs fonctions par limite d'âge dans le courant de l'année 1987. Ces décisions pèseront nécessairement non seulement sur le niveau des services que les collectivités locales offrent à leurs administrés, mais aussi sur le niveau de l'emploi. Aussi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si ses services ont procédé à une estimation du nombre des postes qui seront vacants en 1987 et du nombre de ceux qui pourraient être supprimés ou gelés du fait de la politique que le Gouvernement l'a chargé de mettreen oeuvre en ce qui concerne la C.N.R.A.C.L.
- page 1744
La question est caduque
Page mise à jour le