Question de M. MERLI Pierre (Alpes-Maritimes - G.D.) publiée le 18/12/1986
M. Pierre Merli attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports, sur la situation des conseillers techniques et sportifs. Dans le cadre de la loi de titularisation n° 83-481 du 11 juin 1983, tous les agents non titulaires de ce ministère peuvent être titularisés. Si la première catégorie des conseillers techniques et sportifs peut bénéficier d'une titularisation directe, la seconde catégorie (C.T.P. 2) doit d'abord être intégrée dans un corps intermédiaire de chargé d'enseignement à l'éducation nationale en même temps que les maîtres auxiliaires des deux ministères. Les divers problèmes liés à ces reclassements ont été solutionnés pour les maîtres auxiliaires par le décret du 25 juillet 1983, mais les C.T.P. 2 ne sont pas concernés par ces dispositions. En conséquence, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures afin que les conseillers techniques et pédagogiques de seconde catégorie puissent bénéficier de l'indemnité compensatrice à laquelle ils peuvent prétendre (lois du 11 juin 1983 et n° 84-16 du 11 juin 1984).
- page 1745
Réponse du ministère : Jeunesse et sports publiée le 12/02/1987
Réponse. -Les conseillers techniques et pédagogiques de 2e catégorie, intégrés dans le corps des chargés d'enseignement d'E.P.S. du ministère de l'éducation nationale peuvent prétendre à une indemnité compensatrice, dans les conditions fixées à l'article 87 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. Des instructions sont données aux responsables régionaux et départementaux de la jeunesse et des sports afin de régulariser les situations des agents concernés.
- page 221
Page mise à jour le