Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 11/12/1986
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, quelle suite il entend donner aux propositions présentées par la commission des clauses abusives dans le cadre de son rapport pour l'année 1985.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 19/02/1987
Réponse. -L'action engagée par l'administration dans le domaine des clauses abusives va dans le sens souhaité par la commission des clauses abusives. Plusieurs projets de texte assurant une meilleure information et protection du consommateur ont été établis. Ils portent notamment sur les contrats de garantie et de service après-vente d'appareils d'équipement ménager et sur les opérations de location avec promesse de vente. Un effort important a également été accompli pour assurer une large diffusion aux recommandations de la commission qui font toutes l'objet d'un communiqué de presse. Par ailleurs, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes informe le consommateur sur les points essentiels des recommandations dans le cadre des émissions télévisées " Info consommation " et réalise des enquêtes nationales destinées à assurer le suivi des différentes recommandations émises par la commission.
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