Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 11/12/1986
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre de l'éducation nationale à la suite des différentes enquêtes menées sur les cantines scolaires, quelles actions il entend engager pour répondre à l'attente et aux souhaits des écoliers.
- page 1710
Réponse du ministère : Éducation publiée le 19/02/1987
Réponse. -Les cantines et restaurants d'enfants attachés aux écoles élémentaires et maternelles sont organisés en application de l'article 16 du décret n° 76-1301 du 28 décembre 1976 modifié qui prévoit qu'en dehors des heures d'activité scolaire la garde des enfants peut être assurée dans les locaux de l'école avec l'avis du conseil d'école et qu'elle est organisée et financée par la commune ou par une association régulièrement constituée conformément à la loi du 1er juillet 1901, en accord avec l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale et la commune. Les problèmes touchant à l'organisation des cantines ne relèvent donc pas directement des services du ministère de l'éducation nationale mais des organisateurs (municipalité ou association type loi 1901) qui règlent toutes les questions qui s'y rapportent : financement, effectifs, assurances, montant de la participation demandée aux familles, personnel de surveillance. Cela étant, il reste que le ministère de l'éducation nationale attache une grande importance au bon fonctionnement des cantines scolaires, en particulier en ce qui concerne la qualité des repas servis aux enfants. Dans cette perspective, la note de service n° 82-598 du 21 décembre 1982, Education et Nutrition : " Premières recommandations pour la mise en oeuvre d'actions éducatives concernant la restauration scolaire - sensibilisation, information et formation des enseignants et des différents personnels concernés " - énonce un certain nombre de suggestions allant dans le sens d'une meilleure organisation de la restauration scolaire en général.
- page 250
Page mise à jour le