Question de M. BOUQUEREL Amédée (Oise - RPR) publiée le 11/12/1986
M. Amédée Bouquerel expose à M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports que pour éviter la suralimentation des carburateurs deux systèmes existent actuellement : soit les retours au réservoir (adopté en France), soit les régulateurs de pression d'essence montés en série sur des voitures étrangères importées en France. Alors que la vente au détail des régulateurs de pression d'essence a été encouragée en 1975 par un médaille, puis sélectionnée par France-Inter et qu'il en a été vendu par centaines à E.D.F. - G.D.F., il semble que depuis 1983 l'administration entrave la vente de cet appareil aux particuliers, sous le prétexte que les régulateurs de pression d'essence devraient être soumis aux mêmes tests que ceux prévus pour les dispositifs d'économie d'énergie et cela alors que d'après les experts automobiles, les régulateurs de pression d'essence ne peuvent être assimilés à des économiseurs d'essence. Il lui demande si un arrêté ministériel est intervenu imposant des essais avant la vente au détail en France des régulateurs de pression d'essence.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 14/05/1987
Réponse. -Les régulateurs de pression d'essence ne sont pas soumis à homologation et ne sont pas tenus d'être conformes aux prescriptions définies par arrêté du 26 février 1976 relatif aux dispositions anti-pollution et aux dispositifs économiseurs de carburant. Le code de la route n'impose, par arrêté ministériel, aucun essai spécifique à ce type de dispositif avant sa mise en vente.
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