Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 11/12/1986
M.Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur le coût du forfait hospitalier pour les maladies de longue durée. En effet, les personnes hospitalisées pour de longues durées payent le forfait hospitalier. Cette situation a pour effet de pénaliser financièrement des familles déjà touchées par la maladie d'un des leurs et qui parfois du fait de l'éloignement entre son lieu d'hospitalisation et leur domicile supportent des frais importants de visite. En conséquence, il lui demande si aucune disposition n'est prévue pour concevoir l'exonération du forfait hospitalier dans ce cas.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 13/08/1987
Réponse. -Le forfait journalier, institué par la loi du 19 janvier 1983, a pour objet, d'une part, d'atténuer les disparités de remboursement des séjours par l'assurance maladie suivant la nature de l'établissement d'accueil et, d'autre part, d'éviter que certaines personnes ne soient incitées à demeurer en établissement sanitaire lourd en raison du niveau élevé de prise en charge par l'assurance maladie, alors qu'elles pourraient être admises dans des établissements qui tout en étant moins coûteux sont mieux adaptés à leurs besoins. L'objectif recherché a conduit à limiter strictement les cas dans lesquels le forfait journalier est exceptionnellement pris en charge par l'assurance maladie et, en contrepartie, à fixer le forfait à un niveau modique qui demeure sensiblement inférieur aux dépenses minimales de nourriture et d'entretien courant qui seraient à la charge du malade s'il était soigné à son domicile. Pour les journées d'hospitalisation donnant lieu à facturation du ticket modérateur, le forfait journalier s'impute sur le ticket modérateur de manière à ne pas augmenter la part des frais de séjour supportée par l'assuré. Par ailleurs, le forfait journalier peut être pris en charge par l'aide sociale sans que soit mise en oeuvre la procédure de recours contre les débiteurs d'aliments. Pour tenir compte de l'avis exprimé par les partenaires sociaux représentés au sein du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, l'augmentation du forfait journalier hospitalier a été limitée à 2 francs, le forfait étant porté de 23 francs à 25 francs à compter du 1er janvier 1987. Cette revalorisation modique est sensiblement inférieure à celle qui aurait résulté de la règle d'indexation sur l'évolution des dépenses hospitalières prévues aux articles R. 174-2 et R. 174-3 du même code. Ainsi revalorisé, le forfait ne couvre qu'une fraction assez réduite des frais d'hébergement des malades dans les établissements hospitaliers.
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