Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 11/12/1986
M.Daniel Percheron interroge M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur la possibilité d'envisager une dispense de cotisation de sécurité sociale pour les étudiants qui n'ont pas atteint l'âge de vingt ans à leur entrée en faculté et par ce fait se trouvent couverts par le régime de sécurité sociale de leurs parents jusqu'à ce qu'ils aient vingt ans révolus. Actuellement ces jeunes étudiants doivent obligatoirement, lors de leur inscription à la faculté, régler une cotisation.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 30/07/1987
Réponse. -Le bénéfice du régime de sécurité sociale des étudiants est accordé aux élèves des établissements d'enseignement supérieur et assimilés qui, n'étant ni assurés sociaux, ni ayants droit d'assuré social, sont âgés de moins de vingt-six ans. Les élèves, qui en cours d'année universitaire dans de tels établissements atteignent l'âge limite pour être reconnus ayants droit de leurs parents - soit vingt ans dans le régime général de la sécurité sociale - doivent solliciter leur immatriculation et verser la cotisation forfaitaire du régime de sécurité sociale des étudiants, au moment de leur inscription dans l'établissement, conformément aux dispositions des articles R. 381-15, R. 381-16 et R. 381-18 du code de la sécurité sociale. Cette cotisation n'est pas divisible. Cette règle exclut le maintien de la qualité d'ayant droit - au titre de l'article L. 313-3 ou de l'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale - qui ne saurait primer sur l'affiliation au régime des étudiants et, par voie de conséquence, dispenser les élèves du versement de la cotisation. Enfin, la situation financière du régime général de la sécurité sociale ne permet pas d'étendre au-delà de vingt ans, sans contrepartie financière, le bénéfice des diverses prestations de sécurité sociale rattachées à la qualité d'ayant droit d'un assuré obligatoire.
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