Question de M. ROUJAS Gérard (Haute-Garonne - SOC) publiée le 11/12/1986
M. Gérard Roujas demande à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi de bien vouloir lui préciser si un allocataire de la caisse d'allocations familiales peut demander une justification écrite du calcul des prestations auxquelles il peut prétendre.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 05/03/1987
Réponse. -L'information des allocataires constitue un axe central de la gestion des caisses d'allocations familiales. L'effort dans ce domaine est substantiel. Deux grandes campagnes d'information ont ainsi été lancées par l'institution au cours de ces dernières années, visant notamment à mieux faire connaître leurs droits aux familles. Tous les renseignements utiles sont par ailleurs fournis aux allocataires à l'ouverture de leur droit par le biais d'un accueil personnalisé concernant notamment le montant des prestations qu'ils percevront annuellement. Le droit à l'information des allocataires est par ailleurs prévu expressément par l'article L. 583-1 du code de la sécurité sociale qui dispose que les organismes débiteurs de prestations familiales et leur personnel sont au service des allocataires et qu'ils sont tenus à cet égard d'assurer l'information des allocataires sur la nature et l'étendue de leurs droits. En outre, la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public précise que les personnes physique ou morales ont le droit d'être informées des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. En règle générale, chaque organisme débiteur de prestation familiales met en place une information des allocataires qui lui est propre. Les justificatifs relatifs au calcul des droits peuvent de la sorte varier selon les organismes.
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