Question de M. BRIVES Louis (Tarn - G.D.) publiée le 11/12/1986
M. Louis Brives appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés auxquelles sont confrontés certains fonctionnaires de l'Etat lorsqu'ils ont à s'absenter pour exercer des mandats électifs locaux. En effet, l'administration n'accorde à ces agents le plus souvent que des congés sans traitement, ce qui affecte la situation pécuniaire de ces élus. Il lui demande si une solution ne pourrait être trouvée pour mettre un terme à cette situation préjudiciable aux intéressés par l'introduction de " crédits d'heures " ou de décharges dans le statut de l'élu local en cours d'élaboration. D'une manière plus précise, il lui soumet le cas d'un de ses collègues enseignant et maire adjoint d'une commune relativement importante de son département : ayant été désigné par délibération du conseil municipal en cause pour représenter cette assemblée au congrès national des maires de France, l'autorisation lui a été donnée par l'inspection d'académie pour quatre
jours, mais sans solde. Or, il semble que cette décision, pénalisant un élu dans l'exercice fondamental de ses fonctions au regard d'une représentation nationale de toute première importance, devrait être repensée dans un sens plus favorable, l'intéressé ayant déjà dû supporter des frais non négligeables de séjour à Paris. Par suite, il souhaite que M. le ministre de l'intérieur émette, à ce sujet, un avis allant dans le sens de la facilitation, pour les élus, de remplir leurs obligations lorsqu'elles sont impératives.
- page 1711
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 29/01/1987
Réponse. -Dès sa nomination, le Gouvernement a examiné très attentivement le dossier de la définition d'un statut de l'élu local. En effet, s'il existe déjà un ensemble de règles relatives aux autorisations d'absence pour l'exercice de certains mandats, le droit à la retraite et le régime des indemnités de fonction, par contre ces règles sont variables par catégorie d'élus et aboutissent à une protection inégale selon les situations individuelles et professionnelles des élus. Il convient donc de rechercher, dans la mesure du possible, les moyens de corriger les inégalités constatées afin de permettre à chaque élu, quelle que soit sa situation professionnelle, d'exercer son mandat dans de bonnes conditions matérielles. Toutefois, le dossier est particulièrement complexe et parmi les difficultés à surmonter, il faut notamment être attentif au coût de toute mesure en raison du nombre important des élus concernés. C'est pourquoi le Gouvernement souhaite, par une démarche pragmatique, régler ceux des problèmes qui peuvent l'être, nonobstant la situation actuelle, dans de bonnes conditions pour chacune des parties concernées. C'est ce souci qui a conduit le ministre délégué aux collectivités locales à mettre en place une commission d'étude qui, en concertation avec l'association des maires de France, devrait pouvoir proposer des mesures concrètes touchant notamment à la disponibilité des différentes catégories d'élus locaux.
- page 136
Page mise à jour le