Question de M. HUSSON Roger (Moselle - RPR) publiée le 11/12/1986
M. Roger Husson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur la suppression de la taxe professionnelle, et cela conformément aux engagements de la majorité. Il lui demande de lui confirmer que ce projet est toujours à l'ordre du jour et éventuellement de lui indiquer si un calendrier a été retenu . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 05/03/1987
Réponse. -La suppression de la taxe professionnelle entraînerait d'importantes pertes de ressources pour les collectivités locales. Ces pertes ne pourraient être compensées que par une augmentation du produit des autres impôts locaux ou par un accroissement des charges du budget de l'Etat, ce que la conjoncture actuelle ne permet pas d'envisager. Cela dit, la loi de finances pour 1987 contient deux importantes mesures d'allégement de la taxe professionnelle. A compter de 1987, les bases de la taxe professionnelle sont réduites de 16 p. 100 ; cette mesure, qui intègre et dépasse le dégrèvement de 10 p. 100 institué en 1985, devrait procurer un allégement annuel d'environ 5 milliards de francs aux entreprises, à compter de 1987. La seconde mesure se substitue à la réduction pour investissement instituée en 1982 et limitera à compter de 1988 l'incidence des augmentations des bases de la taxe professionnelle des entreprises qui embauchent ou investissent : ces augmentations seront réduites de moitié la première année, sous réserve de la variation des prix. La perte de recettes résultant de ces deux mesures pour les collectivités locales sera compensée par l'Etat.
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