Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 11/12/1986
MmeMarie-Claude Beaudeau demande à M. le ministre de l'éducation nationale quelles mesures il envisage pour reconnaître officiellement et assimiler à un C.A.P. le certificat d'études professionnelles délivré par l'institut départemental Gustave-Baguer, qui est un établissement de rééducation spécialisée pour déficients auditifs, situé à Nanterre. Ce diplôme est délivré sous contrôle des chambres syndicales des métiers et de l'enseignement technique. Il reconnaît à son titulaire une qualification globalement équivalente au C.A.P. délivré sous la responsabilité de l'éducation nationale. Elle lui suggère de préconiser sous forme d'instructions les mesures qui permettraient notamment au plan théorique d'aboutir à une équivalence - et donc à une assimilation.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 09/04/1987
Réponse. -La commission technique d'homologation effectue la classification des diplômes par niveau. L'institut Gustave-Baguer doit solliciter auprès de son administration de tutelle la constitution d'un dossier de demande de reconnaissance du titre qu'il délivre afin qu'il puisse être soumis à l'examen de ladite commission.
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