Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 11/12/1986
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur la situation des horlogers et en particulier des détaillants de l'horlogerie. Depuis 1978, la profession horlogère est soumise à une taxe parafiscale de 0,80 p. 100, dont le but initial consistait à promouvoir l'horlogerie française, tant à l'exportation que sur le marché intérieur. Le produit de cette taxe est estimé par les détaillants de l'horlogerie à 3 millions de francs par an. Or, depuis deux ans, leurs représentants souhaitent que cette taxe soit supprimée. La profession s'élève en effet contre le fait que seuls les horlogers-bijoutiers doivent s'en acquitter alors que d'autres secteurs d'activité vendent de l'horlogerie ; et elle estime qu'outre les problèmes de comptabilité qu'elle entraîne, cette taxe semble avoir été détournée de son objectif premier, puisque seuls les industriels en bénéficient. Il lui indique que les détaillants se sentent ainsi exclus du bénéfice d'une imposition dont ils devraient pouvoir profiter. Ils craignent que cette différence de traitement ne ralentisse la commercialisation de l'horlogerie au niveau national et ne pénalise les établissements d'enseignement qui bénéficiaient de ce concours. En conséquence, il lui demande de lui indiquer, d'une part, s'il envisage de supprimer cette taxe et, d'autre part, les mesures qu'il entend prendre afin de mettre un terme à la disparité de traitement qui semble être subie par les détaillants de l'horlogerie . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 29/01/1987
Réponse. -La taxe parafiscale perçue au profit du comité professionnel de développement de l'horlogerie (C.P.D.H.) et du centre technique de l'horlogerie (Cetehor) a été prorogée pour cinq ans par le décret n° 86-163 du 4 février 1986. Cette taxe est due par tous les assujettis à la T.V.A. à raison des opérations de vente, de livraison et d'échange de produits horlogers. Les débiteurs sont soumis aux mêmes obligations administratives et comptables que les redevables de la T.V.A., et doivent, lors de sa déclaration, mentionner sur une ligne spécifique le montant de leur chiffre d'affaires réalisé sur les produits taxables. Les organismes bénéficiaires remboursent directement les sommes perçues sur les articles importés de la C.E.E. Le produit de la taxe est principalement utilisé pour financer les recherches menées par le Cetehor, ainsi que les études économiques et les actions de promotion commerciale initiées par le C.P.D.H. Le décret de février 1986 a dominuéle taux plafond de cette taxe de 0,95 p. 100 d la valeur de vente à 0,80 p. 100, dont 0,55 p. 100 affecté au C.P.D.H. et 0,25 p. 100 alloué au Cetehor. Toutefois, dans le cadre de la politique de baisse des charges pesant sur les entreprises, la possibilité d'une réduction de cette cotisation en 1987 fait actuellement l'objet d'un examen attentif de la part des services du département.
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