Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 11/12/1986
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur les modalités de financement du personnel enseignant des maisons familiales rurales. Il souligne l'insuffisance des crédits supplémentaires qui ne permettent ni la prise en charge des formations nouvelles, ni la prise en charge à 100 p. 100 des charges salariales des enseignants. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures il entend prendre afin que la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 puisse s'appliquer correctement.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 30/04/1987
Réponse. -Grâce aux dotations supplémentaires de crédit venues abonder, au mois de décembre 1986, le chapitre budgétaire 43-22, la situation des établissements techniques agricoles privés sera nettement améliorée. Ainsi les maisons familiales dont la subvention de fonctionnement correspondait en 1985 et pour les deux tiers de l'année 1986 à 80 p. 100 montant des charges salariales payées pour les formateurs et, pour les quatre derniers mois de 1986, à 90 p. 100 de ce montant - ce qui était ressenti comme une profonde injustice - bénéficieront à compter du 1er janvier 1987 d'une prise en compte à 100 p. 100 de ces mêmes charges. Le financement par l'Etat des frais exposés par ces maisons pour la prise en compte de leurs formateurs s'effectue donc désormais selon les mêmes modalités que celui concernant les centres de formation agricoles privés fonctionnant selon le rythme d'enseignement traditionnel. Lors des prochains exercices, le montant de l'aide publique à verser aux maisons familiales sera déterminé par les décrets d'application prévus à l'article 5 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 et par les moyens budgétaires alloués pour leur mise en vigueur.
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