Question de M. BIMBENET Jacques (Loir-et-Cher - G.D.) publiée le 11/12/1986
M. Jacques Bimbenet expose à M. le ministre de l'agriculture la situation des viticulteurs du Val-de-Loire. Ils ont fait de gros efforts pour restructurer le vignoble et améliorer la qualité des vins en développant la production de vins de pays. La production et les ventes de vins du jardin de la France ont fortement augmenté au cours des dernières années. Entre 1982 et 1985, la production a doublé, passant de 150 000 à 300 000 hectolitres. Cependant, malgré les efforts de qualité et les actions de promotion déjà engagées, la valorisation des vins de pays du jardin de la France reste insuffisante pour les producteurs, notamment pour les vins rouges et rosés et pour certains vins blancs. De l'avis des producteurs, des négociants et des distributeurs, la principale cause est la mention obligatoire " Vin de table français " ou " Vin de table de France " sur les étiquettes de bouteilles de vins de pays. Cette mention dévalue sans doute les vins de pays aux yeux des consommateurs, ceux-ci les assimilant souvent à de simples vins de table. La fédération des syndicats de défense des vins de pays du Centre-Ouest estime que les vins de pays, par leurs conditions de production (encépagement, rendement) et par leurs conditions d'agrément (analyse et dégustation obligatoire), constituent une catégorie bien distincte de celle des vins de table. Il lui demande, en conséquence, afin de préserver l'avenir d'une grande partie de la viticulture du Val-de-Loire, de bien vouloir lui faire connaître si la mention " Vin de table " ne pourrait être supprimée sur les étiquettes de vins de pays.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 12/03/1987
Réponse. -Les règles à suivre en matière de désignation et de présentation des vins tranquilles sont fixées dans le règlement C.E.E. 355-79 du 5 février 1979. En ce qui concerne les vins de pays, ce texte s'appuie sur les dispositions du règlement C.E.E. 337-79 (art. 54, paragraphes 2 et 3) relatives à l'utilisation d'une dénomination géographique pour la désignation d'un vin de table : l'assimilation aux vins de table est sans équivoque dans la réglementation communautaire et les règles de présentation qui en découlent. La suppression de la mention " vin de table " dans la désignation des vins de pays doit être étudiée dans toutes ses implications avant d'être proposée : elle aurait des conséquences profondes sur les règles de présentation des autres types de vins (V.Q.P.R.D., vins importés de pays tiers) et nécessiterait une grande rigueur pour définir les conditions de production dans la Communauté des vins de pays. Une telle modification supposerait une refonte en profondeur de la réglementation communautaire. Toutefois, compte tenu des conséquences commerciales positives qui pourraient résulter de cette initiative, les services du ministère de l'agriculture étudient cette possibilité en concertation avec tous les milieux professionnels viticoles.
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