Question de M. LONGEQUEUE Louis (Haute-Vienne - SOC) publiée le 11/12/1986
M. Louis Longequeue demande à M. le ministre chargé des relations avec le Parlement de bien vouloir lui fournir la liste des textes sur lesquels les gouvernements ont engagé leur responsabilité en application de l'article 49-3 de la Constitution depuis le début de la Ve République.
- page 1712
Réponse du ministère : Relations avec le Parlement publiée le 25/12/1986
Réponse. - Liste des textes sur lesquels les gouvernements ont engagé leur responsabilité en application de l'article 49-3 de la Constitution depuis le début de la Ve République. Nota : voir tableau page 1792
- page 1792
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