Question de M. LEGRAND Bernard (Loire-Atlantique - G.D.) publiée le 11/12/1986
M. Bernard Legrand attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur la taxe parafiscale horlogère. Cette taxe n'est, en pratique, reversée que par les horlogers-bijoutiers. Les marchands ambulants, les bureaux de tabac, les petits bazars... ne connaissent même pas l'existence de cette taxe. A fortiori ne la reversent-ils pas. Il lui demande de prévoir la suppression de cette taxe encombrante et inefficace ou si cette décision ne peut être prise, le contrôle du reversement de cette taxe par tous les revendeurs d'articles d'horlogerie-bijouterie dont une partie du montant devrait être affectée à l'organisme professionnel national des horlogers " Promonthor ". . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget. 61-62 bis
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Réponse du ministère : Budget publiée le 29/01/1987
Réponse. -La taxe parafiscale perçue au profit du comité professionnel de développement de l'horlogerie (C.P.D.H.) et du centre technique de l'horlogerie (Cetehor) a été prorogée pour cinq ans par le décret n° 86-163 du 4 février 1986. Cette taxe est due par tous les assujettis à la T.V.A. à raison des opérations de vente, de livraison et d'échange de produits horlogers. Les débiteurs sont soumis aux mêmes obligations administratives et comptables que les redevables de la T.V.A., et doivent, lors de sa déclaration, mentionner sur une ligne spécifique le montant de leur chiffre d'affaires réalisé sur les produits taxables. Les organismes bénéficiaires remboursent directement les sommes perçues sur les articles importés de la C.E.E. Le produit de la taxe est principalement utilisé pour financer les recherches menées par le Cetehor, ainsi que les études économiques et les actions de promotion commerciale initiées par le C.P.D.H. Le décret de février 1986 a dominuéle taux plafond de cette taxe de 0,95 p. 100 d la valeur de vente à 0,80 p. 100, dont 0,55 p. 100 affecté au C.P.D.H. et 0,25 p. 100 alloué au Cetehor. Toutefois, dans le cadre de la politique de baisse des charges pesant sur les entreprises, la possibilité d'une réduction de cette cotisation en 1987 fait actuellement l'objet d'un examen attentif de la part des services du département.
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