Question de M. MINETTI Louis (Bouches-du-Rhône - C) publiée le 11/12/1986
M. Louis Minetti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur le différend qui oppose les agriculteurs irrigants à l'agence de bassin Rhône-Méditerranée, qui tente de leur imposer une redevance de prélèvement pour l'utilisation de la ressource en eau. Cette redevance est particulièrement insupportable pour l'agriculture méridionale, qui connaît d'énormes difficultés : régression des prix du maïs et du tournesol ; effondrement des prix du mouton ; concurrence étrangère désastreuse sur les fruits et légumes avec l'entrée de l'Espagne dans le Marché commun ; marasme au niveau de la viande et du lait avec, pour conséquence, la mévente du foin de Crau, etc. L'agence du bassin avait été créée par le législateur pour lutter contre la pollution ; or les arrosants ne sont pas des pollueurs. Au contraire, ils maintiennent en vie, sur quelque 60 000 hectares, une prairie qualifiée de " Petite Normandie ". Enfin, comme le prouvent les relevés de hauteur de la nappe phréatique, leurs arrosages maintiennent celle-ci à un niveau tel que les communes d'Istres, d'Arles, de Port-Saint-Louis-du-Rhône, de Fos, de Port-de-Bouc, entre autres, y puisent de l'eau pure nécessaire à leurs populations. C'est donc aux autres, c'est-à-dire aux industries polluantes, qu'il revient de payer les taxes, si nécessaire. Les droits des arrosants remontent au XVe siècle. Il est impensable que l'on puisse ignorer et tourner la règle solide des droits acquis séculairement. Les agriculteurs ont toujours procédé à des augmentations et à des améliorations techniques de leurs réseaux, et ils continuent, mais toujours en fonction des besoins économiques réels et des moyens financiers dont ils disposent. En conséquence, ils demandent le respect des termes de l'article 36 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 qui considèrent que les droits fondés en titre ne sont pas assujettis à ces redevances. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour leur donner satisfaction.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 09/04/1987
Réponse. -Le ministère de l'agriculture a été saisi à de nombreuses reprises de la situation des agriculteurs irrigants du Midi de la France, et plus particulièrement de ceux des régions de la Crau et de la basse vallée de la Durance, qui contestent les redevances de prélèvement pour l'utilisation de la ressource en eau constituées par l'agence financière de bassin Rhône-Méditerranée-Corse. L'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts chargé du bassin Rhône-Méditerranée-Corse a recherché les moyens techniques de prendre en compte les caractères spécifiques de l'irrigation en Crau et basse vallée de la Durance, et un tarif en retrait sur la progression des redevances antérieurement appliquées a pu être défini à compter de 1988 pour les productions fourragères. Les requêtes introduites dans cette affaire devant le Conseil d'Etat par des associations et un certain nombre d'agriculteurs pour contester le principe même des redevances d'irrigation viennent d'être rejetées par cette juridiction. Des pourparlers ont aussitôt été entrepris entre l'agence financière de bassin et les intéressés pour définir les modalités de recouvrement des taxes antérieures et pour le paiement des redevances 1986 et à venir.
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