Question de M. CHAUTY Michel (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 11/12/1986
M. Michel Chauty attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur l'article 64 du projet de loi finances pour 1987 relatif à la redevance télévision. Eu égard à la volonté justifiée du gouvernement actuel de mieux gérer la taxe de l'audiovisuel, il est sage d'obliger les commerçants à signer personnellement l'acte d'achat du consommateur, les rendant ainsi responsables du contenu total de la déclaration d'acquisition d'un téléviseur. Comme les commerçants n'ont pas de prérogatives pour contrôler efficacement l'identité des clients, quels moyens l'Etat envisage-t-i l de mettre en place pour rendre opportun un tel projet.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 05/02/1987
Réponse. -L'article 64 du projet de loi de finances pour 1987 n'avait d'autre but que de permettre au service de la redevance de lutter plus efficacement contre la fraude en astreignant les vendeurs d'appareils récepteurs de télévision à transmettre des déclarations d'achat plus fiables. Conscient des difficultés d'application que pouvait poser le dispositif proposé, et après mûre réflexion, il est apparu préférable au Gouvernement de retirer sa proposition et de résoudre le problème de la fraude sur la redevance par la voie de la concertation - d'ores et déjà engagée - avec les représentants des commerçants radio-électriciens.
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