Question de M. GIROD Paul (Aisne - G.D.) publiée le 11/12/1986
M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les revendications des associations des services de tutelles adultes, et plus particulièrement sur les difficultés de paiement des services rendus. Ne serait-il pas souhaitable d'une part que l'automaticité du financement soit assurée quelque soit le nombre de mesures de protection, en considérant les comparaisons du coût des actions en milieu ordinaire et en milieu protégé ainsi que la place d'acteur économique occupée par la personne protégée. A ce titre, malgré la décentralisation, ces actions de protection demeurant de la compétence de l'Etat, il serait bon, pour un juste équilibre des équipements en la matière, de tenir compte des insuffisances de crédits sur certains départements et des retards accumulés. D'autre part, que les prix de revient des services prennent effectivement en compte non seulement les éléments quantitatifs de l'action de gestion mais aussi les éléments qualitatifs des actions éducatives, d'accompagnement ou de représentation assurées par des personnes qualifiées au service de ces associations gestionnaires participant à part entière à l'action sociale. Parmi les différentes formes de mesures de protection des personnes majeures, la curatelle mériterait une considération particulière sur le plan économique. Enfin, que soit reconsidérée, au-delà de la définition de normes nationales du coût des tutelles, une unification des dispositions législatives tenant aux mesures de protection des majeurs. Il lui demande donc son sentiment sur ces différents points.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 23/04/1987
Réponse. -Il est rappelé à l'honorable parlementaire que le financement de la tutelle d'Etat ne peut revêtir aucun caractère d'automaticité. Celui-ci ne peut s'effectuer que dans le cadre des dotations budgétaires définies chaque année en loi de finances. Le Gouvernement a, considérant l'intérêt de l'action menée par les associations tutélaires en faveur des personnes protégées sous le régime de la tutelle d'Etat, donné une priorité particulière au développement des services publics et privés dans ce domaine. Cette priorité s'est réalisée en 1985 et 1986 dans le souci, partagé par l'honorable parlementaire, d'assurer une meilleure répartition des services tutélaires au plan national. C'est ainsi que sur la période 1984-1986 le nombre de départements disposant d'un service tutélaire privé ou public s'est accru de 40 p. 100 environ. Cette progression de l'offre de service n'a été possible que grâce à un effort budgétaire exceptionnel de l'Etat dont les crédits destinés au financement de la tutelle d'Etat sont passés sur la période 1985-1987 de 37 798 000 francs à 63 200 000 francs. Elle témoigne également de l'efficience du dispositif tarifaire mis en place qui a permis de doubler sur les deux derniers exercices le nombre de mesures tutélaires financées sur les crédits de l'Etat. La tutelle d'Etat, à la différence du régime de protection prévu par la loi du 18 octobre 1966, la tutelle aux prestations sociales dont la majorité des associations tutélaires ont également la charge, ne comporte pas de dimension socio-éducative. Le taux plus élevé de prise en charge consenti par la tutelle aux prestations sociales est, en effet, adapté à une action d'assistance et de conseil soutenue et intensive, mais également en principe temporaire. Tel n'est pas le cas de la tutelle d'Etat, dont la fonction de protection de la personne est limitée, au terme de la loi, aux actes de représentation et de surveillance, mais peut revêtir, par contre, un caractère définitif. En outre, les situations des personnes placées sous le régime de la tutelle d'Etat sont diverses et entraînent en raison de cette diversité même, voire de l'ancienneté de la mesure, des distorsions dans la nature de la prise en charge tutélaire : lourde et intensive lors de la constitution de la mesure de protection, légère dans les situations de placement au long cours des personnes protégées en établissement d'hébergement ou dans un centre hospitalier spécialisé. Or, selon les statistiques récentes d'activité des services tutélaires, 40 p. 100 des personnes placées sous le régime de la tutelle d'Etat font l'objet d'un placement de longue durée en établissement sanitaire et social. Le système de tarification prévu pour le financement de la tutelle d'Etat repose, pour toutes ces raisons, sur une base forfaitaire constituée par un taux de prise en charge moyen départemental fixé chaque année par une circulaire interministérielle. Ce taux moyen a été porté en 1986 à 525 francs par mois tutelle. Le financement de la curatelle d'Etat, dans des conditions similaires à celles qui sont mises en oeuvre par la tutelle d'Etat, fait l'objet d'une étude menée conjointement par les ministères concernés. Elle devrait aboutir à l'élaboration d'un projet de décret portant organisation de la curatelle d'Etat.
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