Question de M. LAURIOL Marc (Yvelines - RPR) publiée le 11/12/1986
M.Marc Lauriol appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur certaines dispositions de la circulaire n° 83-175 du 26 juillet 1983 relative à l'indemnité de logement des instituteurs. Le premier paragraphe, 4°, dispose que " les agents s'étant déclarés comme vivant en concubinage notoire sont assimilés aux agents mariés pour le calcul des majorations ". Cette disposition contredit l'objectif du Gouvernement de réduire les distorsions financières entre couples légitimes et illégitimes et, de plus, alourdit les charges des communes, au moment même où on les exhorte à contenir leurs dépenses pour participer à l'effort de rigueur. Plus généralement, il lui demande s'il trouve normal que les majorations servies aux instituteurs mariés, veufs ou divorcés avec enfants, soient prescrites unilatéralement par l'Etat et financées par les communes, sans être prises en compte dans le calcul de la compensation.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 29/01/1987
Réponse. -La circulaire n° 83-175 du 26 juillet 1983 prise en application du décret n° 83-367 du 2 mai 1983, relatif à l'indemnité de logement due aux instituteurs, n'introduit pas un avantage supplémentaire pour les agents vivant maritalement, mais aligne leur situation sur celle des fonctionnaires mariés. Au demeurant, si cette disposition entraîne une dépense supplémentaire pour la commune dans le cas où un seul des fonctionnaires vivant maritalement est enseignant, en revanche elle se traduit par une économie lorsqu'ils sont l'un et l'autre instituteurs dans la même commune. Il est enfin rappelé à l'honorable parlementaire que la dotation spéciale instituteurs est destinée à compenser globalement les charges qui résultent pour les communes de leurs obligations légales (versement de l'indemnité représentative variable selon les départements, mais également entretien et aménagement des locaux servant au logement des instituteurs). Pour cette raison, il se peut que son montant basé sur le nombre d'instituteurs logés ou indemnisés, sans tenir compte des majorations, ne recouvre pas dans tous les cas les dépenses assumées par les communes. Mais le remboursement par l'Etat, au franc près, de ces dépenses paraît extrêmement difficile et supposerait de longs délais et une procédure complexe pour l'apurement de comptes susceptibles de varier chaque année dans chaque commune.
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