Question de M. LEGRAND Bernard (Loire-Atlantique - G.D.) publiée le 11/12/1986
M.Bernard Legrand demande à M. le ministre de la défense de bien vouloir lui préciser quelle est la couverture sociale des appelés pendant leurs permissions. Il semblerait qu'un appelé qui se trouve dans l'obligation d'avoir recours à la médecine civile pendant sa permission doive supporter les frais des actes médicaux et pharmaceutiques. Si tel était le cas, il lui demande s'il envisage de prendre les mesures nécessaires pour assumer une couverture sociale aux appelés pendant leurs permissions.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 22/01/1987
Réponse. -Pendant la durée du service national, les militaires du contingent bénéficient, que la maladie ou les blessures soient on non imputables au service, des soins gratuits du service de santé des armées. Lorsqu'ils sont en permission, les militaires appelés doivent obligatoirement recourir à ce même service. Toutefois, s'ils sont obligés de recevoir des soins en milieu civil, à l'occasion d'un accident par exemple, ils doivent alerter leur unité qui assurera les démarches nécessaires auprès des autorités médicales militaires. Toutes les mesures sont alors prises pour les faire soigner gratuitement dans un hôpital des armées ou un établissement civil conventionné. Par contre, si l'intéressé refuse de se faire traiter en milieu médical militaire ou conventionné, ou choisit délibérément de se faire soigner en milieu civil, les frais engagés restent à sa charge, sous réserve des cas sociaux pour lesquels le ministre peut prononcer des exonérations partielles ou totales.
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