Question de M. MACHET Jacques (Marne - UC) publiée le 11/12/1986
M.Jacques Machet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la politique menée en faveur des jeunes et de l'emploi. Le chômage touche une proportion très importante de jeunes gens. C'est une expérience particulièrement difficile lorsque l'on débute dans la vie active. Le Gouvernement en est conscient et il s'en félicite. Il prend des mesures pour inciter les entreprises à embaucher des jeunes. Ces mesures, lui semble-t-il, ne suffiront cependant pas à résoudre le problème qui est un problème de fond : des incitations financières ne sont qu'un remède à court terme. Le réel problème qu'il convient de résoudre est l'absence de formation professionnelle véritable. C'est d'elle et d'elle seule dont dépend l'emploi futur des jeunes, a fortiori adaptation à la vie active. Des mesures allant dans ce sens apporteront des solutions réelles et durables. Il lui demande s'il envisage de mettre en oeuvre une " politique de la formation professionnelle" et de lui préciser les dispositions de celle-ci à court terme et à plus long terme.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 28/05/1987
Réponse. -Contribuer à la mise en oeuvre d'une politique cohérente de formation professionnelle est l'un des axes majeurs de l'action du ministère de l'éducation nationale. Différents moyens sont mis en oeuvre en ce sens : 1° Il s'agit tout d'abord de permettre aux jeunes de préparer des diplômes correspondant réellement aux besoins de l'économie. C'est la raison pour laquelle un effort très important de révision de l'ensemble des diplômes de l'enseignement technique est actuellement en cours. Sur les trois dernières années, 140 diplômes ont été créés ou entièrement repensés, tandis qu'une centaine étaient supprimés. Ces travaux concernent environ les deux tiers des candidats aux examens. Désormais les diplômes seront révisés tous les cinq ans. Par ailleurs un nouveau diplôme vient d'être créé : le baccalauréat professionnel - le diplôme, dont quatorze spécialités existeront à la prochaine rentrée scolaire, et qui correspond à une demande très forte des professions est en plein développement deux ans seulement après sa décision de création. 15 000 élèves auront été accueillis dans les établissements de l'éducation nationale en première professionnelle à la prochaine rentrée ; 2° Le ministère de l'éducation nationale a une reponsabilité directe sur la qualité de la formation professionnelle des jeunes qu'il accueille au sein des lycées. A cet égard, la mise en place au sein des lycées professionnels des classes de 4e et 3e technologique a pour but de faciliter à certains élèves l'accès au niveau de fin de troisième grâce à un enseignement comportant une forte proportion de formation technologique pour être admis ensuite à préparer un B.E.P. ou un C.A.P. Le baccalauréat professionnel, diplôme conçu pour déboucher sur une meilleure insertion professionnelle, permettra à ces élèves de lycées professionnels de participer à l'élévation constante des niveaux de qualification rendue nécessaire par les évolutions technologiques et les demandes d'une économie confrontée à la concurrence internationale. De la même façon, la recherche d'une adaptabilité permanente aux besoins des entreprises conduit au développement des formations complémentaires post-diplômes dans les lycées technologiques ou professionnels. Ces formations complémentaires doivent répondre à des demandes clairement exprimées de professionnels et comporter de nombreux stages en entreprises ; 3° Une authentique politique de formation professionnelle ne peut se concevoir sans un resserrement des liens entre l'éducation nationale et le monde de l'économie. C'est la raison pour laquelle un dispositif a été mis en place, tant au niveau national, que régional ou local pour faciliter le rapprochement entre le milieu éducatif et le milieu professionnel : multiplication des contacts entre les chambres de commerce et d'industrie et les services rectoraux ; schémas prévisionnels régionaux de formation établis par les comités régionaux de formation professionnelle ; création dans chaque académie, de comités éducation-économie. En outre : les séquences éducatives en entreprises suivie par les élèves des classes de C.A.P. et de B.E.P. ; la période de formation en milieu professionnel pour les élèves des sections de baccalauréat professionnel ; ainsi que les stages professionnels intégrés dans la formation conduisant au B.T.S. offrent le double avantage d'améliorer la formation professionnelle des jeunes lycéens tout en leur permettant de mieux appréhender la réalité économique et sociale de la branche professionnelle à laquelle ils se destinent ; 4° La diversification des voies de formation professionnelle doit être recherchée afin d'atteindre à une plus grande efficacité. C'est ainsi que l'extension de l'apprentissage au-delà des C.A.P., traditionnellement préparé par cette voie, a été décidée au niveau gouvernemental dès l'été 1986, et fait actuellement l'objet d'études et d'expérimentations approfondies. Dans le cadre de ces travaux, il faut signaler la constitution d'une commission de personnalités qualifiées, sous la présidence du recteur Garagnon, chargée d'étudier les possibilités d'accès aux baccalauréats professionnels par la voie de l'apprentissage. A la demande de cette commission, l'ouverture dans des centres de formation d'apprentis d'une vingtaine de sections préparant aux baccalauréats professionnels des jeunes titulaires d'un contrat d'apprentissage à donné lieu à des autorisations ministérielles depuis la rentrée 1986 ; les préparations correspondantes s'accompagnent d'un suivi attentif de la part des services compétents du ministère de l'éducation nationale. Le projet de loi sur la revalorisation de l'apprentissage, qui va être examiné par le Parlement au cours de cette session du printemps 1987, permettra aux jeunes, s'il est adopté, de préparer par la voie de l'apprentissage l'ensemble des diplômes de l'enseignement technologique, notamment le baccalauréat professionnel qui sortira ainsi de la phase expérimentale. ; formation professionnelle doit être recherchée afin d'atteindre à une plus grande efficacité. C'est ainsi que l'extension de l'apprentissage au-delà des C.A.P., traditionnellement préparé par cette voie, a été décidée au niveau gouvernemental dès l'été 1986, et fait actuellement l'objet d'études et d'expérimentations approfondies. Dans le cadre de ces travaux, il faut signaler la constitution d'une commission de personnalités qualifiées, sous la présidence du recteur Garagnon, chargée d'étudier les possibilités d'accès aux baccalauréats professionnels par la voie de l'apprentissage. A la demande de cette commission, l'ouverture dans des centres de formation d'apprentis d'une vingtaine de sections préparant aux baccalauréats professionnels des jeunes titulaires d'un contrat d'apprentissage à donné lieu à des autorisations ministérielles depuis la rentrée 1986 ; les préparations correspondantes s'accompagnent d'un suivi attentif de la part des services compétents du ministère de l'éducation nationale. Le projet de loi sur la revalorisation de l'apprentissage, qui va être examiné par le Parlement au cours de cette session du printemps 1987, permettra aux jeunes, s'il est adopté, de préparer par la voie de l'apprentissage l'ensemble des diplômes de l'enseignement technologique, notamment le baccalauréat professionnel qui sortira ainsi de la phase expérimentale.
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