Question de M. COLIN Jean (Essonne - UC) publiée le 11/12/1986
M.Jean Colin expose à Mme le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, que la prolifération des centres mutualistes, en concurrence avec les opticiens libéraux, risque de causer un dommage irrémédiable à ces derniers, en raison du nombre toujours accru de ces centres qui bénéficient d'avantages fiscaux importants et qui sont pour la plupart ouverts à tous en violation des dispositions du décret n° 64-827 du 23 juillet 1964. Il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre, dans le cadre de la politique du Gouvernement qui tend à encourager les initiatives privées, pour que l'évolution très grave définie ci-dessus ne conduise pas à une condamnation sans appel des opticiens libéraux. Il souhaiterait savoir également si les délibérations prises par certaines municipalités, qui vont jusqu'à garantir des emprunts pour la réalisation de tels centres, ne doivent pas être déférées de manière systématique, par les commissaires de la République, devant les tribunaux administratifs.
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Transformée en Question orale ()
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