Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 11/12/1986
M. Marcel Vidal interroge M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur les raisons qui ont milité pour l'application de la contribution des institutions financières aux sociétés de crédit immobilier dans le présent projet de loi de finances . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 19/02/1987
Réponse. -La contribution des institutions financières est due par les établissements de crédit. Les sociétés anonymes de crédit immobilier sont agréées par le comité des établissements de crédit en tant que sociétés financières ; elles sont des établissements de crédit officiellement reconnus. Elles entrent, de ce fait, de plein droit dans le champ d'application de la contribution des institutions financières. Des modalités pratiques de calcul de cette contribution ont toutefois été prévues en concertation avec les organismes en cause pour tenir compte de la spécificité de leur statut.
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