Question de M. BARRAS Jean (Français établis hors de France - RPR) publiée le 11/12/1986
M. Jean Barras attire l'attention de M. le ministre de la coopération sur la situation des coopérants contractuels techniciens qui, n'ayant pas été titularisés, se heurtent à des difficultés de réemploi à leur retour en France. Il a pris bonne note de la réponse du ministre lors du débat budgétaire au Sénat à leur propos, où il a déclaré s'efforcer de trouver une solution avec les ministères susceptibles de recruter les non-titulaires, conformément à l'article 82 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (procédure de réemploi). Il lui demande de confirmer que les solutions recherchées tiendront bien compte du niveau de compétence et du dévouement de cette catégorie de person
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Réponse du ministère : Coopération publiée le 05/02/1987
Réponse. -Les dispositions de la loi n° 83-481 du 14 juin 1983 ont été reprises dans la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant statut général de la fonction publique de l'Etat (notamment articles 73 et suivants), à l'exception toutefois des dispositions figurant à l'article 24 de la loi qui fixait à un an le délai dans lequel devaient être pris les décrets d'application relatifs aux conditions de la titularisation dans un corps de la fonction publique. Cette contrainte n'a en effet pas été reprise dans le texte de loi du 11 janvier 1984. Les décrets en cause sont bien intervenus pour les personnels enseignants ; c'est ainsi que, au titre des années 1984 et 1985, 1 502 enseignants non titulaires servant en coopération ont pu bénéficier d'une titularisation. En revanche, il n'en a effectivement pas été de même pour les autres catégories de personnels contractuels de l'Etat, et notamment pour les coopérants techniciens. Il est rappelé à cet égard que le ministre de la coopération n'est pas maître d'oeuvre de l'élaboration des textes, qui relève de la compétence de chaque département ministériel. Toutefois le ministre de la coopération est intervenu à plusieurs reprises auprès de ses collègues pour rappeler la vocation à titularisation reconnue aux agents de coopération technique et faire prendre celle-ci en considération lorsque les ministères concernés prendront les décrets relatifs à la titularisation de leurs propres agents contractuels. Dans l'immédiat, le ministère de la coopération recherche toutes les possibilités de reclassement professionnel des coopérants non titulaires dont la mission de coopération prend fin, soit en les mettant directement en contact avec des entreprises ou des sociétés susceptibles de les recruter, soit en leur procurant des stages de moyenne ou longue durée permettant de favoriser leur recyclage. En outre, il est envisagé, notamment en faveur des agents en cause, de prendre certaines dispositions assouplissant la règle qui interdit actuellement le recrutement pour l'administration d'agents non titulaires de la fonction publique.
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