Question de M. COURRIÈRE Raymond (Aude - SOC) publiée le 11/12/1986
M. Raymond Courrière demande à Mme le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la formation professionnelle, si le Gouvernement continuera la mise en place de la formation des jeunes en alternance devant les problèmes financiers que semblent rencontrer certains organismes chargés de collecter les sommes versées par les entreprises pour le financement de cette formation . - Question transmise à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi.
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Transmise au ministère : Affaires sociales
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 23/04/1987
Réponse. -Conscient du fait que le développement très rapide des formations professionnelles en alternance, notamment à la faveur du plan pour l'emploi des jeunes, a mis en évidence des déséquilibres sectoriels ou géographiques, le Gouvernement a, dès le 27 août 1986, autorisé par décret des transferts de fonds entre organismes de mutualisation. Cependant des dispositions d'une plus grande ampleur se sont révélées nécessaires. Sur proposition du Gouvernement, le Parlement a adopté un amendement à la loi de finances rectificative pour 1986, qui a conduit à la création, par les partenaires sociaux, d'une association dont l'objet est d'assurer une meilleure circulation des fonds entre les organisations de mutualisation. Après agrément par les soins du ministre des affaires sociales et de l'emploi, celle-ci sera habilitée à recevoir les fonds dûs au titre de la cotisation complémentaire de 0,1 p. 100 à la taxe d'apprentissage et de la contribution de 0,2 p. 100à l'obligation de participer au développement de la formation professionnelle continue, par les entreprises qui les versaient au Trésor Public, ainsi que les excédents des disponibilités des organismes agréés. Ces mesures devraient permettre d'améliorer le fonctionnement des formations alternées.
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