Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 11/12/1986
M. Claude Huriet interroge M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur le projet de création de l'aéroport régional de Louvigny en Lorraine, prévu par le IXe contrat de plan Etat-région et adopté par le conseil régional. Il lui rappelle que la réalisation d'une infrastructure aéroportuaire sur le site de Louvigny capable d'accueillir des avions gros porteurs est indispensable à la reconversion économique de la Lorraine. Cette infrastructure étant la dernière de ce type à être réalisée et selon le voeu exprimé par le conseil régional, l'Etat s'est engagé à inscrire cette opération dans le contrat de plan. Le montant total de l'investissement est estimé à 213 millions de francs T.T.C. (valeur 1981) sur lequel la part de l'Etat en subvention et participation ne saurait dépasser globalement 35 p. 100. Or il lui indique que lors de sa venue en Lorraine le 1er octobre dernier, M. le Premier ministre a exposé aux parlementaires lorrains réunis à Vittel, " qu'il faudra, pour d'éventuelles opérations d'équipement en Lorraine hors contrat de plan, rester très sélectif, la contribution de l'Etat étant à discuter cas par cas, en fonction des décisions des collectivités et de leurs priorités ". Il souligne que M. le Premier ministre a inclus dans ce chapitre des opérations déjà décidées dans leur principe par le conseil régional comme l'aéroport de Louvigny. Compte tenu des vives inquiétudes que suscite cette déclaration et afin d'assurer au mieux la reconversion de la Lorraine attendue depuis plusieurs années, il lui demande de lui confirmer que l'Etat respectera bien les engagements qu'il a pris pour le financement de l'aéroport de Louvigny et que la réalisation de ce projet débutera en 1988, conformément aux délais impartis par le contrat de plan . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports.
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Transmise au ministère : Transports
Réponse du ministère : Transports publiée le 05/02/1987
Réponse. -L'Etat, en signant le contrat de plan Etat-Région Lorraine, s'est engagé à apporter son soutien à la réalisation d'un aéroport à vocation régionale en Lorraine, à hauteur de 35 p. 100 maximum de son coût. La région de Lorraine a demandé officiellement l'autorisation de créer cet aérodrome destiné à être ouvert à la circulation aérienne publique. Le projet de contrat particulier relatif à la réalisation de cette infrastructure est actuellement en cours d'élaboration par les services du ministère chargé des transports sur la base de l'engagement contractuel de l'Etat. Conformément à l'article L. 221-1 du code de l'aviation civile une convention entre l'Etat et la région de Lorraine, créateur de l'aérodrome, devra être parallèlement conclue. Le calendrier de versement de l'aide de l'Etat, qui fera l'objet du contrat particulier, sera déterminé en fonction des inscriptions budgétaires des prochaines lois de finances.
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