Question de M. LONGEQUEUE Louis (Haute-Vienne - SOC) publiée le 11/12/1986
M.Louis Longequeue rappelle à M. le ministre des affaires étrangères qu'il lui a adressé le 24 avril 1986 une question écrite n° 461 par laquelle il lui demandait de lui fournir la liste des accords de défense liant la France à d'autres Etats qui n'ont pas été soumis au Parlement. Il s'étonne de ne pas avoir reçu de réponse à cette question qu'il lui pose à nouveau.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 05/03/1987
Réponse. -La réponse à la question posée par l'honorable parlementaire appelle une distinction entre les accords intergouvernementaux de coopération militaire technique et ceux qui sont à proprement parler des accords de défense, c'est-à-dire ceux qui peuvent entraîner la participation des forces armées d'un pays à la défense d'un autre pays. Dans le premier cas, il s'agit essentiellement d'accords intergouvernementaux signés avec nos partenaireres africains, soit lors de leur indépendance, soit lors de la renégociation des accords de coopération intervenue au cours des dernières années. Ces accords intergouvernementaux de coopération ou d'assistance militaire technique sont régulièrement soumis au Parlement en application de l'article 53 de la Constitution. En ce qui concerne les accords intergouvernementaux de défense stricto sensu, qu'ils soient multilatéraux ou bilatéraux, ils sont aussi soumis à l'examen du Parlement dans les conditions prévues à l'article 53 de la Constitution. Le ministre des affaires étrangères ne peut qu'inviter l'honorable parlementaire à se référer, à ce sujet, à la liste des accords de défense signés et ratifiés par la France, qui avait été donnée dans la réponse à la question écrite n° 61844, posée le 7 janvier 1985 par Alain Vivien, député. A ce jour, doit cependant être ajouté à cette liste le " protocole provisoire fixant les conditions de stationnement des forces françaises sur le territoire de la République de Djibouti après l'indépendance et les principes de la coopération militaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti, signé à Djibouti le 27 juin 1977 ", protocole dont l'approbation a été autorisée par la loi n° 79-358 du 8 mai 1979 et qui a été publié par décret n° 85-1171 du 5 novembre 1985 (Journal officiel du 10 novembre 1985, page 13060).
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