Question de M. SALVI Pierre (Val-d'Oise - UC) publiée le 04/12/1986
M.Pierre Salvi invite M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports à lui faire connaître la suite qu'il se propose de donner aux suggestions faites par la fédération française des associations d'accidentés qui réclame le parfait respect du code de la route et la fiscalisation des amendes impayées, la multiplication des contrôles pour traquer l'alcoolisme au volant, le contrôle des véhicules tous les trois ans ou après tout accident, la suppression des points noirs pour cause d'accidents mortels, la suppression temporaire du permis de conduire à l'encontre des conducteurs fautifs d'accidents graves et la suppression définitive du permis de conduire ainsi qu'une peine de prison à l'encontre des récidivistes du délit d'ivresse au volant.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 09/07/1987
Réponse. -Le parfait respect des règles du code de la route, qui passe par la multiplication des contrôles et par des sanctions sans indulgence à l'encontre des conducteurs en infraction, est un objectif primordial pour la sécurité routière auquel les pouvoirs publics sont particulièrement attachés. C'est dans ce but qu'a été adoptée la loi n° 86-87 du 17 janvier 1986 qui permet de procéder au retrait conservatoire et à la suspenssion corrélative du permis de conduire des conducteurs en état d'alcoolémie. Afin d'améliorer les conditions d'application de cette loi, il est actuellement procédé à l'équipement progressif des forces de police et de gendarmerie en appareils éthylotests et éthylomètres. Dans les prochaines années, cette nouvelle procédure, qui se révèle particulièrement efficace dans la lutte contre ce type de délinquance aux conséquences graves pour la sécurité routière, devrait donc être utilisée systématiquement. Par ailleurs, il est rappelé qu'en application des articles L. 14 à L. 18 du code de la route les responsables d'accidents corporels ou mortels sont sanctionnés, outre des peines d'amende et de prison prévues aux articles 319 et 320 du code pénal, d'une suspension ou d'une annulation du permis de conduire. L'annulation est prononcée de plein droit par les cours et les tribunaux si le conducteur responsable se trouvait en état d'alcoolémie, ou, en l'absence d'accident, si ce conducteur se trouvait en récidive du délit d'alcoolémie. Des recommandations ont été adressées aux procureurs de la République afin qu'ils réclament une stricte application des mesures répressives pour les délits routiers. Il est toutefois observé que les tribunaux statuent en toute indépendance et que l'ensemble des acteurs sociaux intéressés par l'amélioration de la sécurité routière a la charge de faire comprendre au public la nécessité de sanctions sévères à l'encontre des délinquants de la route. Par ailleurs, à l'issuede la réunion du comité interministériel de la sécurité routière qui s'est tenue le 11 février 1987 sous la présidence du Premier ministre, des mesures de fermeté ont été décidées à l'encontre des conducteurs en infraction. Le recours à la procédure d'urgence de suspension administrative du permis de conduire sera facilité et les contrôles inopinés de vitesse renouvelés. Enfin, les peines applicables en matière de conduite sous l'empire d'un état alcoolique seront très sensiblement aggravées. Un projet de loi en ce sens est actuellement en cours de discussion au Parlement. En ce qui concerne les zones de danger, l'Etat s'est engagé, pour son propre réseau, dans un programme de financement qui devra permettre de résorber les 430 points noirs recensés à ce jour en quelques années. Une partie du montant annuel du supplément de recettes budgétaires provenant du relèvement des amendes en cas d'alcoolémie sera affectée aux travaux correspondants. En ce qui concerne l'éventualité d'un contrôle technique périodique obligatoire pour tous les véhicules avec obligation de réparation, le comité interministériel de la sécurité routière s'est prononcé pour qu'une étude soit effectuée dans le délai d'un an afin de déterminer les problèmes posés, étude qui doit faire l'objet des plus larges consultations et s'orienter dans le sens d'une directive européenne en cours d'élaboration sur ce sujet, et que la France soutiendra. Les véhicules gravement accidentés font déjà l'objet, depuis l'intervention du décret n° 86-260 du 18 février 1986, d'une procédure de retrait de carte grise jusqu'à réparation, et contrôle de celle-ci par un expert agréé. Toutes ces mesures vont bien dans le sens souhaité par la Fédération française des associations d'accidentés. ; réparation, et contrôle de celle-ci par un expert agréé. Toutes ces mesures vont bien dans le sens souhaité par la Fédération française des associations d'accidentés.
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Erratum : JO du 30/07/1987 p.1201
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