Question de M. SALVI Pierre (Val-d'Oise - UC) publiée le 04/12/1986
M. Pierre Salvi attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur les suggestions faites par diverses associations d'anciens combattants qui demandent l'extension au profit des anciens combattants âgés de plus de soixante-quinze ans mariés de la mesure accordée aux contribuables âgés de plus de soixante-quinze ans célibataires, veufs, divorcés, séparés ou en union libre titulaires de la carte du combattant ou d'une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre, lesquels bénéficient d'une part et demie lors du calcul de l'impôt sur le revenu . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 08/01/1987
Réponse. -L'article 195-1 f du code des impôts attribue une part et demie de quotient familial au lieu d'une part aux contribuables célibataires, veufs ou divorcés, âgés de plus de soixante-quinze ans, qui sont titulaires de la carte du combattant ou d'une pension militaire d'invalidité. Cette mesure dérogatoire constitue une aide aux personnes seules qui, n'ayant droit normalement qu'à une part, sont le plus directement touchées par la progressivité du barème. C'est pourquoi son champ d'application est strictement limité et ne comprend pas les contribuables mariés qui bénéficient déjà de deux parts de quotient familial pour le calcul de leur impôts.
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