Question de M. BELCOUR Henri (Corrèze - RPR) publiée le 04/12/1986
M.Henri Belcour demande à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi dans quelle mesure le complément de rémunération, versé par l'Etat aux travailleurs handicapés dans le cadre de la loi d'orientation n° 75-344 du 30 juin 1975 et du décret n° 77-1465 du 28 décembre 1977, est à considérer comme un salaire selon l'article 231-1 du code général des impôts et, à ce titre, doit supporter la taxe sur les salaires à laquelle sont assujettis les employeurs n'ayant pas opté pour la T.V.A. Dans l'hypothèse où ce complément de rémunération serait considéré comme un salaire aux termes de cet article, la taxe perçue par l'Etat ne doit-elle pas faire l'objet d'un reversement par l'Etat à l'employeur, conformément à l'article 9 du décret sus-cité qui prévoit la compensation des charges supportées par le complément de rémunération.
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La question est caduque
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