Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 04/12/1986
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme sur les difficultés que rencontrent les entreprises de sous-traitance lors du dépôt de bilan des sociétés pour lesquelles elles travaillent. Il lui demande de lui préciser les mesures envisageables, susceptibles de diminuer les conséquences nées de telles situations.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 12/02/1987
Réponse. -Selon l'importance des cas à examiner, les services centraux du ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme et les directions régionales de l'industrie et de la recherche participent activement, dans le cadre de l'I.R.I. ou des C.O.D.E.F.I. à la recherche des mesures qui peuvent rendre supportables pour les entreprises de sous-traitance économiquement viables les conséquences des dépôts de bilan dont elles sont les victimes. Par l'intermédiaire de la commission technique de la sous-traitance, ce ministère fournit aussi un effort considérable pour inciter les preneurs d'ordres à faire accepter par leurs clients des clauses de réserve de propriété. Un guide sur l'utilisation de ces clauses a déjà été diffusé gratuitement à plus de 2 000 exemplaires. Le souci d'améliorer le fonctionnement des clauses de réserve de propriété n'est pas étranger au ministre chargé de l'industrie, mais les conséquences d'une modification du dispositif institué par la loi du 12 mai 1980 et maintenue en vigueur par l'article 125 de la loi du 25 janvier 1985 pourraient être telles que seul le garde des sceaux, ministre de la justice a qualité pour prendre une initiative en la matière. En toute hypothèse, il apparaît que les entreprises de sous-traitance les plus vulnérables sont celles qui n'ont pas mené l'effort de prospection nécessaire pour diversifier leur clientèle et répartir convenablement leurs risques commerciaux. Les sous-traitants ont donc un intérêt certain à participer aux manifestations de plus en plus nombreuses qui facilitent les rencontres entre donneurs et preneurs d'ordres. C'est la raison pour laquelle ces manifestations bénéficient pour la plupart du soutien actif du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme en complément de l'aide que les conseils régionaux ou généraux ne manquent pas de leur apporter. Pour réaliser cet effort de diversification des risques commerciaux, les sous-traitants peuvent compter sur le concours de leurs syndicats professionnels ou sur celui des réseaux d'assistance technico commerciaux mis en place par les organismes consulaires, notamment ceux qui ont créé des systèmes télématiques permettant la détection des besoins des donneurs d'ordres.
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