Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 04/12/1986
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, quelle a été, de 1981 à 1986, l'importance de la participation des entreprises privées à la gestion des prisons.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 15/01/1987
Réponse. -De 1981 à 1986, aucune entreprise privée à caractère industriel ou commercial n'a participé à la gestion des prisons, que ce soit en milieu fermé ou en milieu ouvert. Bien entendu, de multiples entreprises privées interviennent dans le fonctionnement courant de établissements, mais simplement au titre de fournisseurs de biens ou de services, commandés par l'administration, jamais en qualité de gestionnaires.
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