Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 04/12/1986
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, s'il va retenir la suggestion qui lui a été faite de mettre en place une commission restreinte réunissant de hautes compétences qui pourraient mener les études nécessaires en vue de proposer une réforme d'ensemble de tous les prélèvements obligatoires. . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 12/02/1987
Réponse. -Les pouvoirs publics ont entrepris, depuis mars 1986, une réforme de la fiscalité qui est principalement destinée à libérer les initiatives individuelles et à alléger les charges des entreprises. Dès la première loi de finances rectificative pour 1986, le taux de l'impôt sur les sociétés a été ramené de 50 p. 100 à 45 p. 100 pour tous les bénéfices, et l'impôt sur les grandes fortunes a été supprimé. La loi de finances pour 1987 réduit le poids de l'impôt sur le revenu, pour tous les contribuables, de 3 p. 100 à revenu inchangé et abaisse de 65 p. 100 à 58 p. 100 le taux maximum de cet impôt. Elle réduit de 16 p. 100 les bases de la taxe professionnelle, ramène le taux de la taxe sur certains frais généraux de 30 p. 100 à 15 p. 100 et abaisse la fiscalité du fioul lourd et du gaz naturel à un niveau proche de la moyenne européenne. Elle comporte également un dispositif fiscal qui réduit fortement les risques pris par les particuliers qui souscrivent au capital d'entreprises nouvelles. Cette politique sera poursuivie dans le cadre du projet de loi de finances pour 1988. Enfin, le Gouvernement examinera attentivement les réformes que pourrait lui suggérer la commission d'étude de l'imposition du patrimoine.
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