Question de M. CRUCIS Michel (Vendée - U.R.E.I.) publiée le 04/12/1986
M. Michel Crucis appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la mer sur la situation du département de la Vendée au regard des liaisons maritimes entre l'île d'Yeu et le continent. Nonobstant le fait que la loi du 23 décembre 1983 précise que les départements métropolitains assument la charge financière de la liaison maritime entre les îles comprises dans leur territoire et leur partie continentale et que les charges en résultant sont prises en compte dans la détermination de la part voirie de la dotation globale d'équipement des départements (soit pour la Vendée une dotation majorée de 80 000 francs pour un déficit de 5 millions de francs), il lui demande d'indiquer les mesures que l'Etat compte prendre - à l'instar de ce qui est fait pour la Corse pour laquelle la dotation continuité territoriale prévue au budget de l'Etat pour 1987 s'élève à 716,8 millions de francs (contre 675 millions de francs en 1986) - pour assurer dans les faits le principe de la continuité territoriale entre le continent et l'île d'Yeu et pour prendre en compte le déficit en résultant.
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Réponse du ministère : Mer publiée le 12/02/1987
Réponse. -Les liaisons maritimes entre l'île d'Yeu et le continent sont des liaisons intradépartementales, relevant de la compétence décentralisée du département ; elles ne peuvent par conséquent être assimilées aux liaisons maritimes entre la Corse et le continent qui sont des liaisons interrégionales. Il est prévu pour ces deux types de liaisons différentes des modalités spécifiques ; les liaisons intradépartementales doivent être financées sur les crédits ouverts par la dotation globale d'équipement des départements concernés ; les liaisons Corse-continent sont financées par une dotation spécifique figurant au budget de l'Etat et dont la gestion est confiée à un établissement public dans le cadre d'une convention conclue entre l'Etat et la région de Corse. C'est donc bien sur les crédits de sa dotation globale d'équipement que le département de la Vendée doit dégager les ressources financières permettant d'améliorer les liaisons maritimes avec l'île d'Yeu.
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