Question de M. VALADE Jacques (Gironde - RPR) publiée le 04/12/1986
M.Jacques Valade s'étonne auprès de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, de ne pas avoir reçu de réponse à sa question écrite n° 1320, publiée au Journal officiel, Débats parlementaires, Sénat, questions, du 5 juin 1986, et attire à nouveau son attention sur une mesure fiscale relative à l'impôt sur les grandes fortunes, qui paraît relever de la simple équité. En effet, au terme des articles 885 P et Q du code général des impôts, les biens ruraux loués par bail à long terme (ainsi que les parts de G.F.A. non exploitant) sont totalement exonérés de l'I.G.F. sous certaines conditions, et notamment que le bail soit consenti par le bailleur à son conjoint, à leurs ascendants, descendants, ou à leurs frères et soeurs. L'énumération ci-dessus étant limitative, il en résulte que lorsque le bail est consenti par le bailleur à une société civile constituée exclusivement entre les personnessusvisées, l'exonération ne joue pas. Cette situation paraît contraire à l'équité dans la mesure où elle réserve un traitement radicalement différent aux propriétés exploitées en son nom personnel et à celles exploitées en société. Cette distinction est effectivement contraire à l'esprit qui anime très généralement le législateur. C'est pourquoi il lui demande si le régime d'exonération totale ne pourrait pas être étendu au cas de location consentie à une société exclusivement composée des personnes susvisées. Il lui demande, également, si l'exonération ne pourrait pas être appliquée aux litiges en cours, compte tenu notamment que les principaux commentateurs de la loi fiscale avaient laissé entendre que l'administration étendrait l'exonération au cas particulier qu'il vient d'évoquer.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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