Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 04/12/1986
M.Roland Courteau expose à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, que l'ensemble des distilleries coopératives méridionales sont confrontées à des problèmes résultant, selon les professionnels, des difficultés créées par la Société des alcools viticoles (S.A.V.) au règlement des alcools viniques. Ces distilleries coopératives viennent d'informer leurs adhérents qu'elles ne pourront, " comme par le passé, régler dans des délais rapides ", ce qui n'est pas sans soulever certaines inquiétudes. Ainsi, en réponse aux demandes de paiement de l'aide à la distillation, sollicitées par les distilleries coopératives, la Société des alcools viticoles indique qu'elle n'est pas en mesure de procéder à la liquidation des sommes demandées. Elle motive sa décision en indiquant que le reversement de cette aide est, conformément au règlement communautaire, " subordonné à la condition que le distillateur, dans les deux mois qui suivent la présentation de la demande : a) fournisse la preuve qu'il a versé l'acompte visé à l'article 5, paragraphe 2, premier alinéa ; b) constitue une caution en faveur de l'organisme d'intervention. Cette caution est égale à 110 p. 100 du montant de l'aide demandée " ; c) il est regretté que la S.A.V. applique strictement les règlements communautaires, en l'occurrence le règlement C.E.E. n° 2672/86 établissant les modalités d'application de l'article 39 du règlement C.E.E. n° 337/79, sans se préoccuper de l'intérêt des vignerons. Il lui demande donc s'il entend tenir compte des observations des professionnels et quelles mesures il entend mettre en oeuvre dans l'intérêt des viticulteurs . - Question transmise à M. le ministre de l'agriculture.
- page 1677
Transmise au ministère : Agriculture
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 19/03/1987
Réponse. -Deux règlements de la Commission C.E.E. n° 2672/86 et n° 2705/86, relatifs respectivement aux distillations articles 39 et 40 du règlement C.E.E. n° 337/79, ont subordonné à la fourniture de la preuve de paiement du prix minimal d'achat au producteur, le versement au distillateur par l'organisme d'intervention, de l'aide à la libre disposition ou pour le paiement de l'alcool livré ; ceci a provoqué des difficultés techniques de mise en oeuvre au début de cette campagne. Seule une modification réglementaire était de nature à résoudre ce problème : la Société des alcools viticoles (S.A.V.) qui s'est vue confier par l'Office national interprofessionnel des vins la gestion administrative des distillations communautaires ne dispose d'aucune marge d'interprétation en la matière, sous peine de s'exposer à de graves difficultés financières dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes. Le Gouvernement français, saisi de ce problème, a très rapidementdemandé et obtenu des instances communautaires, une modification de la réglementation, conforme aux orientations exprimées par l'ensemble de la profession viticole.
- page 411
Page mise à jour le