Question de M. ROUX Olivier (Français établis hors de France - UC) publiée le 04/12/1986
M. Olivier Roux se félicite des mesures qui viennent d'être adoptées par le Gouvernement, à l'occasion de l'adoption du budget des rapatriés, et particulièrement des ressources de 30 milliards de francs prévues pour leur indemnisation de 1989 à 2003 (soit 2 milliards de francs par an). Néanmoins, il s'inquiète des modalités que va revêtir l'indemnisation. Ces quelque 30 milliards de francs courants ne représentent que 5 milliards de francs constants, si l'on prend en compte un coefficient d'érosion monétaire de 600 p. 100 par rapport à 1960. Ce chiffre de 5 milliards de francs est à comparer avec les quelque 50 milliards de francs dont les rapatriés ont été spoliés à leur départ. Il demande donc à M. le secrétaire d'Etat aux rapatriés s'il ne lui paraît pas souhaitable que la créance de la nation envers les rapatriés leur soit réglée par des titres garantis et négociables et que justice leur soit rendue le plus rapidement possible afin d'assurer une retraite décente à cette communauté vieillissante. A cet égard, il souhaite que le projet de loi relatif à certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord apporte une solution définitive pour que ces pionniers qui, en leur temps, acceptèrent de quitter la métropole pour renforcer la présence de la France en Afrique du Nord, obtiennent enfin une complète réparation.
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Réponse du ministère : Rapatriés publiée le 05/02/1987
Réponse. -L'enveloppe budgétaire de 30 milliards de francs qui sera affectée à l'indemnisation des rapatriés à compter de 1989 correspond à un doublement de l'effort déjà consenti au titre des lois d'indemnisation appliquées depuis 1970. Pour compenser l'étalement dans le temps d'indemnités exprimées en francs courants, priorité a été accordée dans le passé aux personnes âgées et aux bénéficiaires les plus démunis. Le Gouvernement entend proposer un système de priorité équivalent dans le projet de loi qu'il soumettra prochainement au Parlement. Il a ainsi la conviction que le supplément d'indemnités alloué en exécution de la nouvelle loi couvrira, de façon la plus équitable, l'intégralité des préjudices pouvant légitimement être réparés au titre d'une indemnisation faisant appel à la solidarité nationale. Le même souci d'apporter enfin une solution définitive au règlement de problèmes trop longtemps négligés sous-tend le projet de loi relatif à certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord.
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