Question de M. PUECH Jean (Aveyron - U.R.E.I.) publiée le 04/12/1986
M. Jean Puech appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les graves conséquences financières qu'entraîne pour les collectivités locales l'application de l'ordonnance n° 84-198 du 21 mars 1984 relative au revenu de remplacement des travailleurs involontairement privés d'emploi. Pour avoir recruté, à titre temporaire, des personnes qui ont suivi des stages de formation professionnelle ou qui ont été affectées à des travaux d'utilité collective, les collectivités locales se voient dans l'obligation de verser des allocations pour perte d'emploi, ce qu'elles ne peuvent satisfaire faute de moyens budgétaires, sauf à entraîner des répercussions sur la fiscalité locale. Cette situation pénalisante pour les collectivités locales l'est aussi pour les personnes qui ne peuvent bénéficier d'emploi temporaire à la suite de ces stages. Il lui demande quelles mesures peuvent être envisagées pour mettre un terme à une telle situation, inacceptable pour les collectivités locales et incomprise des jeunes qui y voient un obstacle à la recherche d'un emploi.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 15/01/1987
Réponse. -L'indemnisation de la perte d'emploi des agents non titulaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs peut se révéler dans certains cas particulièrement onéreuse pour une collectivité prise isolément. Les difficultés rencontrées pour l'application de la législation actuellement en vigueur n'ont pas échappé au Gouvernement qui a engagé une réflexion sur ce sujet en liaison avec l'association des maires de France. Plusieurs solutions ont été examinées en vue d'apporter une réponse à ce problème. Ainsi, l'affiliation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs au régime Assedic et la création d'un fonds de péréquation ont été notamment envisagées. Les différents travaux entrepris n'ont pas débouché à ce jour du fait des difficultés de mise en oeuvre rencontrées quant aux conditions d'affiliation, aux effectifs à prendre en compte et aux taux de cotisation. L'étude de la création d'un fonds de péréquation n'a pas, de son côté, permis de dégager une solution satisfaisante. Néanmoins, les travaux se poursuivent en vue de rechercher les moyens les plus satisfaisants d'assurer le paiement des indemnisations dues aux agents sans emploi sans que la charge en résultant pour les collectivités locales et leurs établissements publics administratifs en soit trop alourdie.
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