Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 04/12/1986
M. Jean-Pierre Masseret appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les problèmes inhérents au financement de la protection des assurés sociaux. Les dernières mesures envisagées par le Gouvernement ne sauraient être prises en l'absence du consensus social sur lequel s'appuie la réussite de toute entreprise. De plus, s'agissant de la sécurité sociale, nul ne peut nier l'attachement que lui portent nos concitoyens. Au-delà du problème des assurés sociaux, si la mission de la sécurité sociale était remise en question, nous prendrions des risques considérables pour les professions médicales et paramédicales. Les questions qui se posent autour d'une redéfinition du mode d'intervention de notre protection sociale suggèrent trop de risques pour que nous puissions nous satisfaire de réponses à effet souhaité immédiat permettant de minorer les dépenses. Une réflexion en profondeur à laquelle participeront les assurés sociaux, les professionnels, les syndicats et les élus doit s'engager. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement saura renoncer aux mesures ponctuelles qui, à l'évidence, ne favorisent pas la cohésion sociale et, si à l'inverse, il prendra toutes les dispositions utiles pour encourager le débat sur l'adaptation de notre sécurité sociale à notre temps.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 12/02/1987
Réponse. -En un peu plus d'une dizaine d'années, la part des dépenses prises en charge en totalité par l'assurance maladie est passée de 58 p. 100 à 74 p. 100 alors que dans la même période le pouvoir d'achat des Français connaissait une très forte progression. L'apparente gratuité des soins tend à accréditer l'idée que les moyens disponibles sont illimités et favorise le développement de pratiques abusives contraires au bon usage des soins. C'est pourquoi les pouvoirs publics ont décidé, en prenant très largement en considération l'avis globalemnt favorable émis par le conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, de rendre au ticket modérateur sa vocation originelle en renforçant le contenu médical des conditions d'accès à l'exonération. S'agissant du réexamen des conditions de prise en charge des frais d'hospitalisation, les pouvoirs publics se sont rangés à l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés estimant que cette question devait faire l'objet d'une étude complémentaire dont l'établissement public a souhaité prendre l'initiative.
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